COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 29 MAI 2019

Le Conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 29 mai 2019 au Palais de la Présidence de la République, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur Faure Essozimna GNASSIMBGE, Président de la République.

Au cours des travaux, le conseil a :

– ​adopté deux (02) projets de loi ;

– ​adopté un (1) décret ;

– ​et abordé des divers.

Au titre des projets de loi

Le premier projet de loi adopté par le conseil porte code des investissements en République togolaise. L’amélioration du climat des affaires nécessite une refonte du cadre juridique des investissements au Togo en vue de le rendre plus attractif aux investisseurs, tout en orientant leurs actions vers une croissance économique forte et soutenue, créatrice d’emplois et de revenus, dans tous les secteurs de la vie économique et sociale. Les différentes innovations introduites sont, entre autres, relatives :

– au recours à des incitations proportionnelles à l’importance des investissements, notamment une réduction d’impôt proportionnelle au montant investi ou une réduction d’impôt forfaitaire par emploi créé ;

– à l’amélioration des incitations fiscales suivant les zones d’implantation des entreprises ;

– au statut du siège des holdings du siège régional d’entreprise internationale ou leurs centres opérationnels, permettant des incitations à l’emploi renforcées ;

– à la limitation des exonérations sur les droits, taxes et impôts indirects ou  les impôts perçus au cordon douanier sur une durée de cinq (5) ans ;

– à la redéfinition des seuils minimums de réinvestissement ;

– à la fusion des régimes d’agrément et de déclaration.

Le  nouveau code des investissements s’aligne sur le Plan national de développement (PND 2018 – 2022), dans ses trois (3) axes, à savoir :

– renforcer l’attractivité du pays pour les grandes entreprises internationales, leurs sièges régionaux ou centres opérationnels à travers des avantages fiscaux spécifiques compétitifs accompagnant le développement du hub logistique (Axe 1 du PND), tout en permettant une croissance à court terme des revenus fiscaux de l’Etat par la limitation des avantages fiscaux accordés ;

– favoriser les investissements en accordant des avantages proportionnels à l’investissement pour encourager le développement de piliers de croissance à long terme (Axe 2 du PND) ;

– assurer le développement de l’emploi national en conditionnant les avantages fiscaux à la création d’emplois, et renforcer les avantages lorsque les investissements ou la création d’emplois sont générés dans les régions de l’intérieur, afin de consolider le développement social et renforcer les mesures d’inclusion (Axe 3 du PND).

Le deuxième projet de loi adopté par le conseil porte code de l’organisation juridique. Le gouvernement togolais s’est engagé, depuis 2005, dans un vaste programme de modernisation de la justice, afin de faire de notre pays un Etat de droit, garantissant les droits fondamentaux de l’Homme. L’une des réformes nécessaires à la réalisation de cet idéal commun porte sur la revue de l’organisation judiciaire.

En effet, l’ordonnance du 7 septembre 1978 portant organisation judiciaire en vigueur n’est plus aujourd’hui adapté à l’évolution socio-économique de notre pays. Il est dès lors apparu nécessaire de réformer en profondeur le cadre de l’organisation judiciaire afin qu’elle réponde à la fois aux impératifs de sécurité, de protection des droits et des libertés individuelles et aux légitimes demandes sans cesse croissantes des citoyens pour l’avènement d’une justice de plus grande proximité, égale pour tous, efficace, diligente et conforme aux standards internationaux.

Le nouveau code  de l’organisation judiciaire s’intéresse  aux objectifs figurant dans l’axe 3 du Plan national de développement (PND) en ce qui concerne l’amélioration de l’administration et de la gestion de la justice par le renforcement de l’accès équitable des populations à la justice et un meilleur aménagement des peines. La nouvelle organisation judiciaire, tout en apportant des innovations nécessaires à la bonne administration de la justice, a également le mérite de réaffirmer les grands principes juridiques fondamentaux tels que :

– l’indépendance et l’impartialité des juges du siège ;

– le double degré de juridiction ;

– la séparation entre les fonctions de poursuite, d’instruction et de jugement ;

– l’égal accès à la justice et le droit pour tout judiciable à ce que sa cause soit entendue et qu’une décision soit rendue dans un délai raisonnable ;

– le respect du contradictoire ;

– la permanence et la continuité du service de la justice. La nouvelle organisation judiciaire repose sur les innovations majeures suivantes :

– la définition d’une carte judiciaire, avec comme corollaire, la création de tribunaux de grande instance dans chaque région administrative à la place des tribunaux de première instance de première et de deuxième classe ;

– la création des tribunaux d’instance à compétence civile et correctionnelle à la place des tribunaux de première instance de troisième classe qui dispose d’une maison d’arrêt ;

– l’introduction du principe du double degré de juridictions en matière criminelle et en matière administrative ;

– la création des juges et des chambres d’application des peines qui seront compétents pour organiser l’exécution des peines prononcées par les juridictions pénales ;

– l’introduction de la collégialité au niveau des tribunaux en matière correctionnelle pour garantir les droits fondamentaux des prévenus.

La réforme de l’organisation judiciaire nécessite des ressources importantes ; elle sera progressivement mise en œuvre suivant les efforts de l’Etat.

Au titre des décrets

Le décret adopté par le conseil des ministres porte transfert à Togo Invest corporation S.A. des participations de l’Etat togolais dans les sociétés Complexe pétrolier de Lomé SA, Société togolaise de stockage de Lomé S.A. et Togo Oil company S.A.

TOGO invest corporation S.A. est une société d’Etat, jouissant de tous les attributs de gouvernance et de gestion privée, créée par décret no 2012-281/PR du 14 novembre 2012, et dont la mission est notamment les prises de participations susceptibles de générer les revenus qui pourraient être réinvestis dans des projets conformes à son objet, l’élaboration de mécanismes de financement et de partenariats efficaces, la création d’entreprises sous forme de filiales ou en joint-venture. Elle sert d’interface au secteur privé.

Le transfert des participations de l’Etat dans les sociétés d’hydrocarbures à Togo invest corporation S.A. (Complexe pétrolier de Lomé S. A., 100 %, Société togolaise de stockage de Lomé S. A., 40% et Togo oil company S. A., 79,734%), lui confère certainement un poids financier et une crédibilité vis-à-vis des tiers. Ce transfert permet aussi d’insuffler aux sociétés d’hydrocarbures concernées une nouvelle dynamique basée sur la performance et la rentabilité.

Au titre des divers Dans le cadre de la préparation et la tenue des élections des Conseillers municipaux prévues le 30 juin 2019, le ministre de l’administration territoriales, de la décentralisation et des collectivités locales a fait au conseil des ministres le  point sur le processus de révision des listes électorales en précisant que la CENI est en train de procéder au traitement des données et corriger les éventuels doublons, avant d’afficher les listes provisoires que les électeurs pourront consulter. Il a rappelé que le dépôt des candidatures était clos le 27 mai 2019. On note un nombre élevé de listes de candidats.

La ministre du développement à la base, de l’artisanat et de la jeunesse a, quant à elle, annoncé la participation du Togo au débat annuel sur les investissements qui aura lieu à Londres les 4, 5 et 6 juin2019. La délégation togolaise sera conduite par Son Excellence Monsieur le Président de la République, invité d’honneur de l’Evènement. La délégation aura à présenter les grands projets de développement du Togo, y compris le PND.

Enfin,  le Premier ministre a remis à chacun des membres du Gouvernement une lettre de mission revue pour se conformer aux recommandations de la Retraite gouvernementale de Kara des 21 et 22 mars 2019, aux grandes orientations du Président de la République issues de son Adresse sur l’état de la Nation du 26 avril 2019, notamment les mesures de sécurisation du territoire et la création de conditions pour rendre plus attractif notre pays. La nouvelle lettre de mission prévoit un mécanisme de suivi et évaluation des actions prioritaires du Gouvernement.

Les ministres auront à renseigner leur Plan de travail annuel budgétisé ainsi que la matrice de suivi de la gestion des projets et programmes. Pour finir, il a été rappelé l’organisation de la 42 me édition de la Journée de l’Arbre. Cette année, les membres du Gouvernement mettront en terre des plants au Centre d’enfouissement d’Aképé.

Par ailleurs, le conseil des ministres a procédé à des nominations au titre :

– du ministère de l’environnement, du développement durable et de la protection de la nature ;

– du ministère de la sécurité et de la protection civile.

Fait à Lomé, le 29 mai 2019

Le Conseil des ministres

 

CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 29 MAI 2019

NOMINATIONS

Sont nommés :

– au ministère de la sécurité et de la protection civile :

  • Commandant de la « Force sécurité élection 2019 » (FOSE 2019) : Le Lieutenant-colonel Yaovi OKPAOUL, directeur général de la police nationale ;
  • Commandant adjoint-gendarmerie de la « Force sécurité élection 2019 » (FOSE 2019) : Le Chef d’Escadron Kadanga KONDO, de la gendarmerie nationale ;
  • Commandant adjoint-police de la « Force sécurité élection 2019 » (FOSE 2019) : Le commissaire divisionnaire de police Essonnana BAMAZI, de la police nationale ;

– au ministère de l’environnement, du développement durable et de la protection de la nature :

  • Directeur de cabinet : M. Kudadzé KODJO, environnementaliste ;
  • Secrétaire général : M. Koffi Aoufo DIMIZOU, Lieutenant-colonel des eaux et forêts, ingénieur agro-économiste ;
  • Directeur général de l’Office de Développement et d’Exploitation Forestière (ODEF) : M. Pyoabalo ALABA, Commandant des eaux et forêts, ingénieur des eaux et forêts.



Pascal BODJONA (©TBN)

Pascal BODJONA candidat aux prochaines élections municipales

L’ancien ministre togolais de l’administration territoriale Pascal BODJONA décide de revenir dans la scène politique togolaise. Effacé entre temps suite à l’affaire dite  d’escroquerie internationale, l’ancien Directeur de Cabinet de Faure Gnassingbé vient en effet de faire acte de candidature pour les prochaines élections municipales prévues le 30 juin prochain au Togo.

Pour ces élections, Pascal Bodjona  est à la tête d’une liste dénommée « Ensemble pour le Togo » (E-Togo) pour le compte de la Commune Agoè 1 à Lomé. Selon les informations, il a été sollicité par des jeunes de son quartier pour conduire la liste « E-Togo » aux premières élections municipales depuis 1987 dans le pays.

Sur sa liste, plusieurs autres noms bien connus des togolais entre autres Cyr Adomayakpor et les journalistes Bruno Mensah et Luc Abaki. Si la candidature de sa liste est validée, Pascal Bodjona devra battre campagne dès le 14 juin 2019 pour être élu conseiller municipal et éventuellement, maire de Agoè 1.

Quelques 1527 conseillers municipaux devront être élus sur l’ensemble du territoire national suite à ces élections municipales.

Cris DADA




Affluence devant un centre de recensement

Prorogation de la période de révision des listes électorales

Initialement prévue pour prendre fin ce samedi 18 Mai, la période de la révision des listes électorales vient d’être prorogée d’une journée. Les togolais en âge de voter ne disposant pas encore de leur carte d’électeur, ont donc une journée de plus pour se faire enregistrer.

Cette décision de prorogation est contenue dans un communiqué rendu public ce samedi par la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI). Selon le document signé du Président de la CENI, M. Tchambakou AYASSOR, il s’agit de « permettre à tous les citoyens qui n’auraient pas pu se faire enrôler en fin de cette journée, de profiter de la journée de dimanche pour le faire ».

« Les heures d’ouverture et de fermeture des Centre de recensement et de vote (CRV) sont maintenues de 7 heures à 16 heures », précise le communiqué.

Depuis le démarrage de l’opération jeudi dernier, les populations et autres acteurs politiques notamment ceux de l’opposition évoquent une lenteur dans le processus d’enrôlement des électeurs et une insuffisance des CRV dans les localités.

Il faut rappeler que la révision des listes électorales concerne non seulement les citoyens togolais des deux sexes, âgés de 18 ans révolu, mais aussi ceux et celles jouissant de leurs droits civiques et politiques et n’étant dans aucun des cas d’incapacité prévu par la loi.

Sont également concernés : les togolais des deux sexes qui ont l’âge de voter et qui n’ont pas pu s’inscrire sur les listes électorales en 2018 ; les togolais des deux sexes qui auront 18 ans révolu, avant la clôture définitive des opérations de révision des listes électorales ; les togolais en âge de voter qui ont perdu leur carte d’électeur ; les togolais âgés de 18 ans révolu qui ont changé de domicile suite à une affectation, ceci en vue de leur transfert dans les nouveaux centres de recense, et de vote de leur résidence.

La révision des listes électorales s’inscrit dans le cadre des préparatifs des prochaines élections locales dont la date est fixée au 30 juin prochain.

Cris DADA




Enregistrement d’un électeur dans un centre de recensement (©ROT)

Togo : Démarrage de la révision des listes électorales

Dans la perspective des prochaines élections locales fixées au 30 Juin prochain, la révision des listes électorales ont démarré ce jeudi 16 Mai sur l’ensemble du territoire national. L’opération qui durera trois (03) jours, devrait permettre à la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) d’actualiser le fichier électoral selon les normes et standards internationaux.

Le Président de la CENI, M. Tchambakou AYASSOR a expliqué que cette opération de révision des listes électorales concerne :

-les citoyens togolais des deux sexes, âgés de 18 ans révolu, jouissant de leurs droits civiques et politiques et n’étant dans aucun des cas d’incapacité prévu par la loi ;

-les togolais des deux sexes qui ont l’âge de voter et qui n’ont pas pu s’inscrire
sur les listes électorales en 2018 ;

-les togolais des deux sexes qui auront 18 ans révolu, avant la clôture définitive
des opérations de révision des listes électorales ;

-les togolais en âge de voter qui ont perdu leur carte d’électeur ;

-les togolais âgés de 18 ans révolu qui ont changé de domicile suite à une affectation, ceci en vue de leur transfert dans les nouveaux centres de recense, et de vote de leur résidence.

« Tous les citoyens qui ont leurs cartes d’électeurs de 2018 peuvent voter avec ladite carte. Par conséquent, ceux qui se retrouveraient dans l’un des cas évoqués plus haut peuvent se présenter dans leur différents Centres de Recensement et de Vote (CRV) pour se faire enregistrer », a précisé le Président de la CENI.

La Rédaction




COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 15 MAI 2019

Le Conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 15 mai 2019 au Palais de la Présidence de la République, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur Faure Essozimna GNASSINBGE, Président de la République.

Au cours des travaux, le conseil a :

– adopté trois (3) projets de loi ;

– adopté un (1) décret ;

– écouté deux communications ;

– et abordé des divers.

Au titre des projets de loi

Le premier projet de loi adopté par le conseil des ministres porte autorisation de l’adhésion du Togo à la Convention visant à faciliter le trafic maritime international (Convention FAL), signée le 09 avril 1965 à Londres. Cette Convention, adoptée le 09 avril 1965, au cours de la conférence internationale des Etats membres de l’Organisation Maritime Internationale (OMI), a pour objectif principal de rendre les transports maritimes plus accessibles, en simplifiant notamment les formalités, les documents requis et les procédures liées à l’arrivée, au séjour et au départ des navires effectuant des voyages internationaux.

L’adhésion à cette Convention permettra la simplification des formalités administratives dans le domaine des transports maritimes et renforcera également l’attractivité du Togo, compte tenu de sa position géographique et des potentialités qu’offre son port en eau profonde. Le Togo pourra ainsi mobiliser davantage les partenaires dans la mise en œuvre du Plan national de développement (PND), notamment son Axe 1.

Le deuxième projet de loi adopté par le conseil des ministres porte autorisation de la ratification du Protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, signé le 11 novembre 1988 à Londres.

Le Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge à laquelle le Togo a adhéré le 15 juillet 1989 introduit un nouveau système de visite et de certification harmonisée.

En effet, ce Protocole a pour but d’harmoniser les prescriptions de la Convention en matière de visites et de délivrance des certificats avec celles de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS : Safety of life at sea) et de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL : Marine pollution). Il modifie également quelques règles des annexes techniques de la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charges, ainsi que le modèle des différents certificats.

La ratification de ce Protocole par notre pays lui permettra :

– de prendre des dispositions  techniques et juridiques adaptées aux exigences liées aux mesures de sécurité de la navigation maritime, notamment les visites techniques initiales et périodiques. – d’améliorer la réputation du pavillon togolais, surtout vis-à-vis de l’Organisation Maritime Internationale (OMI), – et d’attirer ainsi de nouveaux armateurs. Toutes ces mesures faciliteront la mise en œuvre efficace de l’axe 1 du Plan National de Développement (PND).

Le troisième projet de loi adopté par le conseil des ministres est relatif à la sécurité intérieure.

L’Etat a le devoir de protéger les personnes et les biens, de garantir l’exercice des libertés publiques et individuelles, de préserver l’ordre et la paix publics dans le cadre de ses prérogatives constitutionnelles.

Cette mission régalienne, qui est de la responsabilité du pouvoir exécutif, exige la mise en œuvre de nouveaux outils juridiques permettant une réponse rapide et adéquate à des menaces qui s’inscrivent dans la durée, qu’il s’agisse du terrorisme, des nouvelles formes de la criminalité transnationale, notamment la cybercriminalité, les atteintes à la sureté des personnes et des biens par des groupes radicaux ou la criminalité financière.

Le présent projet relatif à la sécurité intérieure est une loi ordinaire sur la sécurité nationale ayant pour objet de donner au pouvoir exécutif les instruments nécessaires pour faire face à des menaces sécuritaires nouvelles et durables, tout en assurant un équilibre proportionné entre la préservation des libertés publiques et individuelles et la sauvegarde de la sécurité publique et de l’ordre constitutionnel.

Le garant de cet équilibre sera le juge judiciaire appelé à autoriser les mesures les plus attentatoires à la liberté individuelle sollicitées par l’administration dans le cadre de cette législation.

Au titre des décrets

Le conseil des ministres a adopté un décret qui porte création, attributions, organisation et fonctionnement du comité interministériel de prévention et de lutte contre l’extrémisme violent (CIPLEV).

La sous-région ouest-africaine est confrontée, ces dernières années, à des menaces terroristes. Les attentats quasi-quotidiens qui secouent certains pays limitrophes en sont une illustration.

Dans un tel contexte, le Togo doit anticiper et se doter des moyens nécessaires pour prévenir et lutter contre l’extrémisme violent.

Le comité interministériel de prévention et de lutte contre l’extrémisme violent a pour mission principale d’œuvrer à éradiquer ou à réduire sensiblement la propagation de l’extrémisme violent en donnant aux communautés de base les outils et le soutien dont elles ont besoin pour lutter contre ce fléau et de renforcer la coopération et la collaboration entre l’administration, les forces de défense et de sécurité pour une prévention et une lutte efficace.

Il est composé de représentants des départements ministériels impliqués, des leaders d’opinion et de la société civile.

Les forces de défense et de sécurité présentes sur le terrain doivent être accompagnées et soutenues par des mesures multisectorielles et transversales visant à prévenir l’extrémisme violent, surtout dans les zones à risque.

Au titre des communications

La première communication présentée conjointement par la ministre chargée du développement à la base, le ministère de l’agriculture et celui des enseignements primaire et secondaire, est relative au financement du programme national d’alimentation scolaire.

Le programme d’alimentation scolaire est une composante des filets sociaux mis en œuvre depuis 2008 par le ministère chargé du développement à la base. Il s’inscrit, d’une part, dans les orientations contenues dans les déclarations des Chefs d’Etat africains de juin 2014 et de janvier 2016 visant à accorder une priorité à l’alimentation scolaire et, d’autre part, dans les ODD 1, 2 et 4.

De 2008 à ce jour, 82,5 millions de repas chauds ont été distribués. L’effectif des élèves bénéficiaires s’élève à quatre-vingt-onze mille six cent soixante-six (91 666) répartis dans trois cent quatre (304) écoles sur toute l’étendue du territoire. Le taux de couverture est de l’ordre de 6% des effectifs des écoles primaires publiques du pays. L’évaluation des cantines scolaires a établi un effet positif sur les indicateurs scolaires et l’état nutritionnel des écoliers.

En effet, le programme a contribué à une augmentation des effectifs scolaires d’environ 9,4 % dans les écoles bénéficiaires, contre moins de 7,5 % dans les écoles non bénéficiaires. Le programme contribue également à la couverture des 2/3 des besoins en alimentation des enfants selon les données de l’OMS.

Le ministre chargé du développement à la base, le ministère de l’agriculture et celui des enseignements primaire et secondaire, outre les mesures destinées à mobiliser le secteur privé et d’autres partenaires autour du financement de ce programme social important, ont sollicité du conseil des ministres d’autoriser la mise à disposition du programme, des ressources financières complémentaires de l’Etat.

La deuxième communication présentée en première lecture par la ministre chargée de la jeunesse est relative à la mise en œuvre du quota des marchés publics réservés aux jeunes et femmes entrepreneurs.

Le 03 janvier 2018, à l’occasion de son adresse à la Nation, le Président de la République a annoncé la mise en place d’un mécanisme permettant d’attribuer aux femmes entrepreneurs de tout âge et aux jeunes entrepreneurs (de moins de 40 ans), un quota de 20% des marchés publics.

Les modalités de mise en œuvre de cette mesure ont été approuvées en Conseil des ministres le 26 janvier 2018 suite à une communication préparée par une équipe interministérielle sous la supervision du ministère de l’économie et des finances.

Après un an d’opérations, les résultats de la mise en œuvre de cette mesure, témoignent sans aucun doute de sa pertinence et traduisent l’adhésion de toutes les parties prenantes à la vision du Chef de l’Etat.

Il est important de rappeler que, suite à l’annonce de cette mesure le 03 janvier 2018, des dispositions opérationnelles ont été prises en vue de la rendre effective immédiatement. Elles sont conduites par une Task force, créée à cet effet et placée sous l’autorité du cabinet du Président de la République. Au 31 décembre 2018, le dispositif mis en place a permis d’octroyer aux jeunes et femmes entrepreneurs un volume total effectif de 12,638 milliards FCFA au titre des marchés publics. Ce volume représente 10,26% du montant total de marchés passés en 2018 sur les ressources internes, soit un taux de performance de 51,29 % par rapport aux 20 % réservés.

Au regard de ces résultats et de la tendance observée en ce début d’année 2019, il apparaît indéniable que le mécanisme est dorénavant bien huilé et peut inciter à favoriser une plus grande efficacité dans la mise en œuvre de la mesure.

Il y a lieu de souligner que le Président de la République a décidé de porter à 25 % la part des marchés publics réservés aux jeunes et aux femmes entrepreneurs.

Au titre des divers

La ministre chargée des infrastructures a informé les membres du conseil des ministres de l’inauguration des deux ponts sur la rivière Zio à Togblekope, ce mercredi 15 mai 2019, cérémonie à laquelle le Premier ministre a convié tous les membres du Gouvernement.

Le Conseil des ministres a procédé à des nominations au titre :

– du ministère de l’administration territoriale, de la décentralisation et des collectivités locales ;

– du ministère de la justice.

Fait à Lomé, le 15 mai 2019

Le Conseil des ministres




Tchambakou AYASSOR, Président de la CENI

Le Président de la CENI lance un appel pour une réussite de la révision des listes électorales

A la veille des opérations de révision des listes électorales qui démarre  ce 16 Mai pour une période de trois (03) jours, le Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) a encouragé toutes les parties prenantes, à œuvrer dans le sens de la réussite de cette opération, dans la discipline et le calme.

Dans un message diffusé, Tchambakou AYASSOR a appelé au sens patriotique et de responsabilité de chacun et de tous afin qu’au terme du processus, la CENI puisse disposer d’un fichier électoral national complet et répondant aux standards internationaux, ceci dans la perspective des prochaines élections des conseillers municipaux fixées au 30 juin 2019.

Selon ses explications, les opérations d’actualisation du fichier électoral national concernent :

-les citoyens togolais des deux sexes, âgés de 18 ans révolu, jouissant de leurs droits civiques et politiques et n’étant dans aucun des cas d’incapacité prévu par la loi ;

-les togolais des deux sexes qui ont l’âge de voter et qui n’ont pas pu s’inscrire
sur les listes électorales en 2018 ;

-les togolais des deux sexes qui auront 18 ans révolu, avant la clôture définitive
des opérations de révision des listes électorales ;

-les togolais en âge de voter qui ont perdu leur carte d’électeur ;

-les togolais âgés de 18 ans révolu qui ont changé de domicile suite à une affectation, ceci en vue de leur transfert dans les nouveaux centres de recense, et de vote de leur résidence.

« Tous les citoyens qui ont leurs cartes d’électeurs de 2018 peuvent voter avec ladite carte. Par conséquent, ceux qui se retrouveraient dans l’un des cas évoqués plus haut peuvent se présenter dans leur différents Centres de Recensement et de Vote (CRV) pour se faire enregistrer », a-t-il précisé.

« L’opération se fera en une seule zone sur toute l’étendue du territoire national. Tout citoyen peut en conséquence, se faire recenser dans le centre de son choix et demander son transfert vers le centre de son lieu de résidence où il vote », a fait savoir Tchambakou AYASSOR tout en exhortant tous les démembrements de la CENI et tous les agents impliqués dans le processus électoral, à beaucoup de rigueur dans l’accomplissement de leurs tâches conformément aux dispositions du code électoral.

David S.




Yaovi Attigbé Ihou, lors de son intervention

Togo/ Élections locales : UNIR en meeting de mobilisation à Danyi

Dans la perspective des prochaines élections locales prévues le 30 juin prochain, les cadres du parti politique Union pour la République (UNIR), section de Danyi ont organisé ce samedi 11 mai 2019 à Danyi Aféyémé dans les Plateaux ouest, un grand meeting de sensibilisation et de mobilisation à l’endroit des militants et sympathisants du parti. Présidée par Yaovi Attigbé Ihou, Vice-président UNIR en charge de la région des Plateaux, ce meeting a pour objectif de remobiliser les militants de même que les sympathisants et l’ensemble de la population de la localité pour une victoire du parti lors des prochaines locales.

La délégation du parti a appelé les militants (surtout ceux qui n’avaient pas eu le temps de se recenser lors des législatives du 20 décembre 2018) à se mobiliser pour se faire recenser lors des révisions des listes électorales prévues du 16 au 18 Mai prochains, et d’aller voter massivement le jour du scrutin.

« Une élection locale, surtout celle qui s’approche doit se préparer activement et donc, nous avons invité nos populations à renforcer leur cohésion et leur solidarité, pour que nos objectifs soient atteints », a indiqué AGBO Yao Bloua (Coordonnateur général du Meeting et 1er délégué adjoint du Mouvement des Sages Unir).

Le Vice-président du parti UNIR en charge de la région des Plateaux a appelé les militants et militantes du parti Unir/section de Danyi, à respecter les engagements qu’ils ont pris vis-à-vis du parti le 28 mars 2018 dans toute la région des Plateaux. Ces engagements selon lui, consistent à « voter massivement et majoritairement » pour  « permettre au président du parti Unir, président de la république, Faure Gnassingbé  de continuer sereinement sa mission, afin que Danyi puisse se développer ».

Les populations ont été également sensibilisées sur les enjeux et défis du Plan National du Développement (PND) lancé par le chef de l’Etat le 4 mars dernier. Il leur a été demandé de se mobiliser pour bénéficier des retombées de ce plan, dans l’intérêt des populations de Danyi.

Les ministres Guy Madzé Lorenzo, Ewovor Kossi, Kossivi EGBETOGNON, David Wonou OLADOKOUN et  Massa Dzigbodi ATTI (député à l’assemblée national) également présents à ce meeting, ont invité les militants (es) du parti à cultiver les valeurs de paix, de solidarité, d’union, de cohésion sociale, de solidarité et du vivre ensemble, gage de développement.

Ce meeting a par ailleurs permis aux militants du parti UNIR d’être outillés sur le rôle et la fonction d’un parti politique, le militantisme, et les présentations des pouvoirs dans une République.

De retour de Danyi, Mensah ASSOGBAGUE




Une photo de famille des participants

Togo/ Forum national sur la décentralisation : la 3ème édition a tenu ses promesses

« Rôles des acteurs non étatiques pour la réussite de la décentralisation au Togo », c’est le thème au centre de la 3ème édition du forum national citoyen sur la décentralisation tenu ce vendredi 10 Mai à Lomé. Ils sont des leaders communautaires, des candidats potentiels aux prochaines élections locales, des responsables d’ONG, des journalistes, des enseignants et des responsables d’organisations de femmes et de jeunes à prendre part à ce forum organisé par l’ONG Initiatives des Jeunes pour le Développement (IJD) et la Fédération des Ambassadeurs de la Décentralisation au Togo (FAD-Togo) en collaboration avec la Plateforme citoyenne Justice et Vérité (PCJV) et l’ONG JVE.

Ce Forum national citoyen sur la décentralisation a pour objectif de contribuer à la création de meilleures conditions d’appropriation des concepts liés à la décentralisation et aux élections locales par les citoyens pour une participation active et inclusive de ceux-ci à la gouvernance locale de leurs communautés.

Les échanges entre les participants et les experts ont porté sur divers modules relatifs au contexte de la décentralisation au Togo, les enjeux et défis des élections locales, la gouvernance locale et la transparence de l’administration publique, les conditions de transfert des compétences, les finances locales et l’administration territoriale, la mobilisation des ressources endogènes, et la participation citoyenne à la gouvernance locale.

« Le processus de décentralisation en cours dans notre pays offre une opportunité sans précédent aux populations de pouvoir s’organiser afin de mieux faire face à leurs problèmes. A travers la décentralisation, l’Etat va se départir de certaines de ses compétences au profit des collectivités à la base. Ces compétences doivent être transformées en programme de développement par les citoyens avertis pour que le processus soit une réussite », a expliqué Pascal Edoh AGBOVE, Directeur exécutif de l’ONG IJD.

« L’enjeu est donc de taille et il est plus qu’indispensable que des citoyens togolais puissent être outillés sur tous les contours de la problématique pour qu’enfin, le Togo dispose à portée de mains, des ressources humaines assez compétentes pour accompagner le gouvernement dans l’accomplissement du processus de décentralisation », a-t-il ajouté.

Le processus de décentralisation connait une évolution très rapide ces derniers jours au Togo. La date des prochaines élections locales est fixée au 30 juin 2019. Les partis politiques et autres candidats indépendants s’activent pour prendre part à ces élections, les premières depuis 1987.

David S.




Des leaders de la Coalition

La Coalition de l’opposition dénonce des réformes « taillées sur mesure »

Les réformes politiques adoptées à l’Assemblée nationale sont aux yeux de la Coalition de l’opposition, des dispositions « taillées sur mesure » afin de permettre à l’actuel Chef de l’Etat Faure Gnassingbé, de se représenter aux prochaines élections présidentielles. En conférence de presse ce jeudi 09 Mai à Lomé, les responsables de la Coalition ont exprimé leur indignation face à ces réformes qui limitent dorénavant, le mandat présidentiel de même que celui des députés et des membres de la Cour Constitutionnelle.

« C’est presqu’un non-événement dans la mesure où les réformes n’ont pas été effectuées dans le sens où les togolais l’attendaient. Si les togolais ont souhaité des réformes, c’est pour éviter que plus jamais, aucun togolais ne soit tenté  de gouverner le pays pendant plus de 10 ans. C’est ce qui les a poussés à mettre le verrou qu’il fallait dans la constitution de 1992. Un verrou qu’on a fait sauter, ce qui a posé le problème des réformes », ont expliqué les leaders de la coalition.

La coordinatrice de la coalition ira plus loin en estimant que « le régime de Faure Gnassingbé a montré aux togolais que la seule chose qui le préoccupe, c’est se maintenir au pouvoir ». « Le compteur est remis à zéro à partir de 2020 pour Faure Gnassingbé qui aura bouclé 15 ans au pouvoir », a indiqué Mme Brigitte Kafui Adjamagbo-Johnson pour qui l’alternance politique doit se réaliser au plus tard en 2020.

Au sein de ce regroupement de partis de l’opposition, l’on estime que seule l’alternance peut permettre de mettre en place une Assemblée nationale représentative, capable d’opérer « les vraies réformes telles que le veut le peuple togolais ». La coalition a saisi l’occasion pour lancer un appel à la mobilisation en faveur de la réalisation de l’alternance politique en 2020 puis de l’élection de « députés dignes de ce nom à l’hémicycle ».

Il faut rappeler que la réforme constitutionnelle consacre un mandat de 5 ans renouvelable une seule fois, pour le président de la République avec un mode de scrutin à deux tours. Mais le texte adopté indique que les mandats déjà réalisés et ceux qui sont en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente loi constitutionnelle ne sont pas pris en compte dans le décompte du nombre de mandat (Article 158, alinéa 2).

Par ailleurs, le mandat des députés est également limité suite à cette révision constitutionnelle. Il est porté à 6 ans, renouvelable 2 fois. Celui des membres de la Cour constitutionnelle est également de 6 ans mais renouvelable une seule fois.

David S.




Une vue des députés à l’Assemblée nationale

Togo : La limitation du mandat présidentiel adoptée par l’Assemblée nationale

Le projet de loi portant modification constitutionnelle a été voté dans la nuit de ce mercredi 08 Mai par les députés à l’Assemblée nationale. La nouvelle révision constitutionnelle limite le mandat présidentiel à 5 ans, renouvelable une seule fois.

Le texte portant modification constitutionnelle a été voté à l’unanimité par les 90 députés présents à cette session. Au total, 29 articles ont été modifiés. Le texte consacre un mandat de 5 ans renouvelable une seule fois, pour le président de la République avec un mode de scrutin à de deux tours.

Le nouvel article 59 de la Constitution dispose en effet : « le président de la République est élu au suffrage universel, libre, direct, égal et secret pour un mandat de 5 ans renouvelable une seule fois. Cette disposition ne peut être modifiée que par voie référendaire. Le président de la République reste en fonction jusqu’à la prise de fonction effective de son successeur élu ».

Selon le texte adopté, les mandats déjà réalisés et ceux qui sont en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente loi constitutionnelle ne sont pas pris en compte dans le décompte du nombre de mandat (Article 158, alinéa 2). Cette disposition donne la possibilité à l’actuel Chef de l’Etat Faure Gnassingbé, au pouvoir depuis 2005, de se représenter à l’élection présidentielle deux (2) fois de plus.

Le mandat des députés est également limité suite à cette révision constitutionnelle. Il est porté à 6 ans, renouvelable 2 fois. Celui des membres de la Cour constitutionnelle est également de 6 ans mais renouvelable une seule fois. « Les députés sont élus au suffrage universel direct et secret pour un mandat de six(6) ans renouvelable deux fois. Chaque député est le représentant de la nation toute entière. Tout mandat impératif est nul », indique l’article 52 nouveau.

Le sujet relatif aux réformes constitutionnelles était l’une des causes de la crise sociopolitique que traverse le Togo depuis août 2017. Les députés de la présente législature avaient promis de faire de cette question des réformes, une priorité.

Il faut relever que la question du septennat (mandat présidentiel de 7 ans) voulue par les députés de la majorité, a été finalement abandonnée suite à des divergences au sein de l’Assemblée. Au demeurant, la date du 08 Mai 2019 restera dans l’histoire politique du Togo.

David SOKLOU