COMMUNIQUE SANCTIONNANT LE CONSEIL DES MINISTRES DU MARDI 08 MAI 2018

COMMUNIQUE SANCTIONNANT LE CONSEIL DES MINISTRES DU MARDI 08 MAI 2018

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Le conseil des ministres s’est réuni ce mardi 08 mai 2018 au Palais de la Présidence de la République, sous la Présidence de Son Excellence, Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République.

Le conseil a adopté :

– deux (2) projets de loi et deux (2) décrets ;

– suivi un divers et procédé à des nominations.

Au titre des projets de loi

Le premier projet de loi adopté par le conseil, porte modification de l’article 53 de la loi uniforme n° 2016-005 du 14 mars 2016 portant réglementation des bureaux d’information sur le crédit (BIC) dans les Etats membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA).

La création des bureaux d’informations sur le crédit vise à réduire l’asymétrie d’information entre prêteurs et emprunteurs sur le marché du crédit, avec pour effet d’améliorer l’accès des populations aux services financiers.

Outre cet avantage, la mise en place du BIC permet aux établissements de crédit et aux systèmes financiers d’avoir un outil d’analyse et d’évaluation de la solvabilité des ménages et des entreprises.

La modification consiste à rajouter à l’article 53, un cinquième alinéa libellé comme suit : « L’obligation d’obtenir le consentement préalable du client, prévue à l’alinéa premier ci-dessus, ne s’applique pas au client ayant bénéficié de prêt avant la date de promulgation de la présente loi uniforme ».

Le second projet de loi adopté par le conseil, porte code du cinéma et de l’image animée.

Le gouvernement s’est résolument engagé à faire de la protection et de la valorisation de notre riche patrimoine culturel en général et du cinéma (septième art) en particulier, une force motrice du développement socio-économique du Togo.

Par ricochet, les revenus générés par la filière au Togo, vont au profit d’images étrangères importées, ce qui ne contribue, ni à la connaissance mutuelle des populations, ni au développement économique d’une industrie nationale de l’image.

Outre les enjeux économiques, cette situation pose un problème majeur d’identité culturelle en ce sens que la domination écrasante des films étrangers réduit les populations togolaises à de simples consommateurs d’images, lesquelles véhiculent des modes de pensées et d’actions exogènes qui remplacent progressivement nos propres valeurs culturelles.

Le projet de code du cinéma et de l’image animée s’inscrit dans la dynamique du renforcement de la législation et de l’administration publique de l’industrie cinématographique et de l’image animée afin de créer un cadre juridique et économique adapté à son développement.

Il servira également de catalyseur à la fois pour la relance quantitative et qualitative de la production d’images et la réactivation des marchés cinématographiques et audiovisuels dans les régions administratives du Togo et enfin, la professionnalisation et la structuration nécessaire à l’émergence d’une industrie de cinématographie et de l’audiovisuel.

L’adoption de ce code et de son application, permettront à terme, le développement et la promotion de l’emploi des jeunes intéressés par ces secteurs à fortes potentialités économiques.

Au titre des décrets

Le premier décret adopté par le conseil, porte autorisation de la mise en oeuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel pour l’intégration des grands facturiers à la plateforme électronique de partage des informations sur le crédit.

Le présent décret fixe les modalités de collecte des données à caractère personnel par les institutions non financières, en particulier les opérateurs de téléphonie, les sociétés d’eau et d’électricité, ainsi que les professionnels de la grande distribution.

Il vise à permettre aux grands facturiers de transmettre sur la plateforme des données des clients abonnés, entre autres, à l’électricité, à l’eau et à la téléphonie au Togo.

En outre, l’adoption de ce décret permettra, à notre pays, d’améliorer significativement sa position dans le classement Doing Business ainsi que les indicateurs d’éligibilité au Millénium Challenge Account (MCA).

Toutes les précautions sont prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données collectées.

Le second décret adopté par le conseil, autorise le ministre des postes et de l’économie numérique à signer les arrêtés relatifs à l’extension de la durée et du périmètre des licences octroyées aux opérateurs.

En raison de leur expiration imminente, l’objet du décret est d’étendre la durée des licences GSM (2G et 3G) de Togo Cellulaire et Atlantique Telecom (Moov), jusqu’en 2032 et de leur attribuer par la même occasion, les licences 4G conformément au plan d’actions retenu dans la déclaration de politique sectorielle.

Les objectifs poursuivis sont de :

– mobiliser dans les meilleurs délais, des ressources financières exceptionnelles dans le cadre de la loi de finances 2018 ;

– permettre aux consommateurs d’avoir accès aux services 4G (internet très haut-débit mobile), comme c’est déjà le cas dans pratiquement tous les pays de la sous-région ;

– donner plus de visibilité aux opérateurs et les inciter à investir davantage pour la réalisation des objectifs de la politique sectorielle et le développement de l’économie nationale ;

– réaliser l’objectif de couverture 4G d’au moins 40% de la population à l’horizon 2022, fixé dans la déclaration de politique sectorielle ;

– accompagner le processus de transformation du Groupe Togo Telecom en procédant à la mise à niveau de ses licences.

L’adoption du présent décret permettra à la population togolaise, quel que soit son degré de consommation, de bénéficier d’une fluidité de navigation internet et d’un service de téléphonie mobile de bonne qualité et à moindre coût.

Au titre du divers

Monsieur le Premier Ministre a rappelé la mesure relative à l’octroi des 20% des marchés publics aux jeunes et aux femmes entrepreneurs annoncée par Son Excellence Monsieur le Président de la République lors de son adresse à la Nation le 03 janvier 2018.

Dans ce contexte, le Premier Ministre a demandé à chaque ministre de faire le point sur la mise en oeuvre de cette mesure afin de recenser les difficultés éventuelles liées à son application.

Au titre des nominations

Sur proposition du ministre de la santé et de la protection sociale, le conseil des ministres a procédé à la nomination :

– du directeur du système d’information sanitaire et de l’informatique ;

– du directeur des études, de la planification et de la programmation ;

– du directeur du centre national de recherche et des soins aux drépanocytaires ;

– du directeur de l’hygiène et de l’assainissement de base ;

– du directeur du centre national de transfusion sanguine.

Sur proposition du ministre des infrastructures, et des transports, le conseil a procédé à la nomination :

– du secrétaire général du ministère ;

– du directeur des affaires maritimes.

Fait à Lomé, le 08 mai 2018

Le Conseil des Ministres