COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU 12 OCTOBRE 2018

COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU 12 OCTOBRE 2018

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Le conseil des ministres s’est réuni ce vendredi 12 octobre 2018 au Palais de la Présidence de la République, sous la Présidence de Son Excellence, Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République.

Au cours des travaux, le conseil a adopté :

– deux (2) projets de loi ;

– quatre (4) décrets et;

– écouté une communication.

Par ailleurs, le conseil a poursuivi l’étude en seconde lecture d’un avant-projet de loi.

Le premier projet de loi adopté est relatif à la cyber sécurité et à la lutte contre la cybercriminalité.

L’objet du présent projet de loi est de doter la République Togolaise d’un arsenal juridique et institutionnel adéquat qui lui permet d’assurer une prise en charge efficace et effective de la cyber sécurité sur toute l’étendue du territoire.

Il vise également une adaptation du système pénal national, au moyen d’une modernisation des incriminations du droit pénal classique et d’un réaménagement des instruments procéduraux au regard des exigences de l’environnement numérique.

Le présent projet de loi prévoit la création de l’Agence nationale de la cyber sécurité qui est chargée de l’application effective des orientations, des mesures stratégiques et juridiques en matière de cyber sécurité et du Fonds de soutien à la cyber sécurité.

Le second projet de loi, adopté par le conseil, porte loi de règlement, gestion 2017.

La loi de règlement du budget de l’Etat est instituée par la loi organique n° 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances, notamment en son article 49 qui dispose que : « La loi de règlement :

– arrête le montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses ;

– rend compte de la gestion de la trésorerie de l’Etat et l’application du tableau de financement de l’Etat à travers un tableau d’équilibre budgétaire et financier présentant les ressources et les charges de trésorerie ; – établit le compte de résultat de l’année ;

– affecte la reprise des excédents ou des déficits à la prochaine loi de finances ».

C’est conformément à ces dispositions que le projet de loi de règlement du budget de l’Etat, gestion 2017, a été élaboré.

Suite aux modifications apportées au cours de l’année 2017 par la loi de finances rectificative n° 2017-011 du 24 novembre 2017, le budget de l’Etat était équilibré en recettes et en dépenses à 1.412,2 milliards de FCFA contre 1.227,4 milliards de CFA prévus initialement.

L’exécution de la loi de finances 2017, s’était soldée par un déficit de 28,4 milliards de FCFA. L’adoption de cette loi de règlement qui consacre la reddition des comptes pour la gestion 2017, traduit donc le respect par le Gouvernement des règles de bonne gouvernance et de transparence dans la gestion des finances publiques.

Par ailleurs, le conseil a poursuivi en seconde lecture, l’étude de l’avant-projet de loi portant sur la protection des données à caractère personnel.

Au titre des décrets :

Le premier décret adopté par le conseil autorise la signature de la convention de concession pour le design, le financement, la construction, la mise en service, l’exploitation, la maintenance et le transfert en fin de concession de la centrale thermique de 65 MW tri-fuel par la société ERANOVE.

La sécurisation de l’approvisionnement en énergie électrique de qualité et à un coût abordable est un pilier essentiel de la croissance économique. Il constitue en ce sens un véritable maillon dans le développement. Malgré les efforts dans le secteur, le Gouvernement continue d’importer l’énergie électrique, d’où la nécessité d’accroître notre propre capacité en construisant une nouvelle centrale.

C’est à cette fin que le Gouvernement a accepté de disposer d’une nouvelle centrale de 65 MW sur le site de Lomé port. Après un dialogue compétitif lancé en janvier 2018, la société ERANOVE a été retenue.

La construction de cette centrale portera la capacité de production propre du pays à 193 MW.

Le deuxième décret adopté par le conseil, pris en application de la loi n° 2012-018 du 17 décembre 2012 sur les communications électroniques modifiée par la loi n° 2013-003 du 19 février 2013, fixe les frais et redevances auxquels sont assujettis les opérateurs et exploitants de réseaux et services de communications électroniques, leurs taux, leurs modalités de recouvrement et d’affectation.

Il fixe également les frais et redevances dus pour les homologations d’équipements et terminaux ainsi que pour les agréments d’installateurs d’équipements radioélectriques.

Il définit, par ailleurs, les frais et redevances liés aux ressources en numérotation et la part de contribution annuelle des exploitants et opérateurs de réseaux et services de communications électroniques au service universel, à la recherche, à la formation, à la normalisation et au Fonds de soutien au développement numérique.

Le troisième décret examiné et adopté par le conseil porte sur la création, les attributions, l’organisation et le fonctionnement du cadre institutionnel de mise en œuvre du fonds vert pour le climat au Togo.

Le fonds vert pour le climat (FVC) est un mécanisme financier de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques qui finance les projets/programmes des pays en développement dans leurs efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) et d’adaptation aux changements climatiques.

Le FVC joue un rôle important dans la mise en œuvre de l’accord de Paris sur le climat. Il déploie une gamme d’instruments financiers à savoir les subventions, les prêts, les prises de participation et les garanties.

Au niveau national, les activités du processus de préparation pour l’accès au fonds vert pour le climat ont été lancées en mars 2017 et ont permis de renforcer les capacités techniques des acteurs dans la formulation des projets climat et la formulation d’un programme pays servant de cadre d’interaction entre le Fonds et le Togo.

Le quatrième décret adopté par le Conseil, porte création de nouveaux cantons dans le ressort des préfectures des Lacs, de l’Avé, de Haho, de Wawa et de Sotouboua.

Au titre de la communication

Le conseil a écouté une communication, présentée par la secrétaire d’Etat auprès du ministre de la justice et des relations avec les institutions de la République relative à la présentation des 6è, 7è et 8è rapports périodiques sur la mise en œuvre de la charte africaine des droits de l’homme et des peuples par le Togo.

En effet, le Togo est partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et son protocole relatif aux droits des femmes.

Aux termes de cette charte, chaque Etat partie s’engage à présenter tous les deux (2) ans, à compter de sa date d’entrée en vigueur, un rapport sur les mesures d’ordre législatif, réglementaire et administratif, en vue de donner effet aux droits et libertés reconnus et garantis dans la Charte.

Notre pays a soumis en septembre 2017 à la Commission les 6è, 7è et 8è rapports périodiques en vue de s’acquitter de ses obligations régionales en matière de droits de l’homme et de donner suite aux recommandations formulées lors de la présentation des 3è, 4è et 5è rapports périodiques.

Pour ce qui est des mesures nationales d’application de la Charte, elles peuvent se résumer en treize (13) thématiques impliquant, notamment la répression de la torture, l’amélioration des conditions de détention, l’organisation des élections libres et transparentes et l’amélioration des droits économiques, sociaux et culturels, de même que le droit à un environnement sain.

En ce qui concerne la mise en œuvre du protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique, les rapports mettent en exergue les avancées enregistrées dans le nouveau code des personnes et de la famille et le nouveau code pénal.

Fait à Lomé, le 12 Octobre 2018                Le Conseil des ministres