CONSEIL DES MINISTRES

COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU 20 MARS 2019

Le Conseil des ministres s’est
réuni ce mercredi 20 mars 2019 au Palais de la Présidence de la République,
sous la présidence de Son Excellence, Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE,
Président de la République.

Au cours des travaux, le conseil
a :

– examiné en deuxième lecture un
(1) projet de loi organique ;

– 
examiné en deuxième lecture deux (2) projets de décret ;

– adopté trois (3) décrets ;

– écouté une communication ;

– et abordé des divers.

Au titre des projets de loi :

Le projet de loi organique
examiné en deuxième lecture est relatif à l’organisation et au fonctionnement
de la Cour des comptes. L’internalisation des nouvelles directives du cadre
harmonisé des finances publiques de 2009 dans l’espace UEMOA et la prise en
compte des normes exigées pour toutes les Institutions supérieures de contrôle
des finances publiques (ISC) au plan mondial à travers l’Organisation
internationale des institutions supérieures de contrôle (INTOSAI), confèrent de
nouvelles attributions et exigences à la Cour des comptes.  Ceci nécessite la relecture de la loi
organique du 10 juillet 1998 relative à son organisation et  à son fonctionnement.

Au titre des décrets

Les deux décrets étudiés en
deuxième lecture portent respectivement : organisation et fonctionnement de l’observatoire
national de la politique de l’aménagement du territoire (ONPAT- MPDC) et
institution de visa de localisation.

L’observatoire national de la
politique de l’aménagement du territoire (ONPAT) créé par la loi n°2016-002 du
4 janvier 2016 portant loi-cadre sur l’aménagement du territoire a pour
missions, entre autres, d’observer les variations des principaux facteurs
pouvant avoir des impacts négatifs sur le territoire et d’émettre des alertes à
l’endroit du gouvernement sur les risques probables.

L’instauration d’un visa de
localisation vise à garantir une cohérence dans l’implantation des
infrastructures, des équipements, des activités et des hommes sur l’ensemble du
territoire national pour un développement harmonieux et équilibré du pays. 

Le premier décret adopté par le
conseil  porte autorisation de perte de
nationalité togolaise. Les dispositions des articles 23 et 24 de l’ordonnance
no 78-34 du 7 septembre 1978 portant code de la nationalité togolaise ouvre aux
ressortissants togolais désireux d’obtenir la nationalité d’un autre pays, la
possibilité de répudier la nationalité togolaise.

En effet, l’acquisition de la
nationalité de certains pays, notamment l’Allemagne et les Pays-Bas, ne devient
effective que sous la condition suspensive de la preuve, par les bénéficiaires,
de la perte de leur nationalité togolaise. Le ministère de la justice a
enregistré pour la période des mois de mai à décembre 2017, plusieurs  demandes provenant des Togolais vivant en Allemagne
et aux Pays-Bas. Cette perte de nationalité accordée, induit pour les
demandeurs de restituer les pièces et documents originaux qui leur avaient été
délivrés par l’Etat togolais, notamment le certificat de nationalité, le
passeport, la carte d’identité nationale et la carte consulaire.

Le deuxième  décret adopté par le conseil est relatif à la
création et à l’organisation du guichet foncier unique. La loi n° 2018-005 du
14 juin 2018 portant code foncier et domanial qui a consacré  la refonte des cadres juridiques et
institutionnels du foncier a prévu, au plan institutionnel, la création d’un
Guichet Foncier  Unique (GFU), pour
répondre au besoin d’allègement et de célérité de la procédure d’obtention des
actes d’urbanisme, notamment le titre foncier.

Le GFU rassemble en son sein les
représentants de toutes les administrations impliquées dans les formalités de
dépôt et de réception des documents nécessaires aux formalités de
l’immatriculation. Il permettra, à l’instar du Centre de Formalité des
Entreprises (CFE), de réduire les coûts et 
minimiser les risques en matière de formalités domaniales.

Le troisième  décret adopté par le conseil est relatif à la
modification du décret n° 97-219/PR du 15 octobre 1997 portant règles
d’organisation et de fonctionnement des chambres régionales d’agriculture.

Ce décret modifie le décret n°
97-219/PR du 15 octobre 1997 en intégrant les innovations  apportées par la loi n° 2011-013 du 27 mai
2011, lesquelles visent à rendre plus fonctionnelles et plus efficaces les
chambres régionales d’agriculture à travers l’amélioration de leur
appropriation par leurs membres et le renforcement du statut juridique ainsi
que de la crédibilité de la représentation du réseau au plan national, sous
régional et international. 

Le décret modificatif instaure
des cotisations pour les  ressortissants
des chambres régionales d’agriculture et transforme le  Bureau national des chambres régionales
d’agriculture (BN-CRA) en Conseil permanent des chambres d’agricultures du Togo
(CPCAT).  Le présent décret vise à
renforcer la crédibilité de la représentativité ainsi que la légitimité des
procédures dans les instances de prise de décision.

Au titre de la  communication

La seule communication écoutée et
approuvée par le conseil a été présentée par le ministre des affaires
étrangères, de l’intégration africaine et des Togolais de l’extérieur et a pour
objet de rendre compte au conseil des ministres, de l’organisation au cours du
mois de novembre 2019 d’un forum économique des Togolais de l’extérieur.

Dans le cadre du renforcement de
la gouvernance politique, économique et administrative, le Gouvernement a
exprimé, en de nombreuses reprises, son intérêt pour la participation de tous,
y compris les Togolais de l’Extérieur, au développement du pays.

Dans cette perspective, il lui
est apparu nécessaire de mobiliser la diaspora togolaise par le transfert de
compétences et de savoir-faire de celle-ci dans les différentes stratégies du
Gouvernement afin d’optimiser la contribution des Togolais de l’extérieur pour
le développement économique et social du Togo.

L’événement se déroulera sur deux
jours, et constituera  un cadre approprié
pour le Gouvernement et les membres de la diaspora porteurs de projets,
d’explorer les capacités de financement des Togolais de l’extérieur et de les
mobiliser pour la mise en œuvre des projets de développement.

Au titre des divers

Le Conseil a écouté le compte
rendu de la ministre de l’action sociale, de la promotion de la femme et de
l’alphabétisation relatif aux conséquences dramatiques des intempéries
survenues dans la nuit du samedi 16 au dimanche 17 mars 2019. On déplore le
décès de trois filles âgées de huit (8) ans, 
onze (11) ans et quatorze (14) ans suite à l’écroulement d’un mur et
douze (12) blessés ainsi que des dégâts matériels assez importants dans les
quartiers de Soviépé, d’ Avénou,  de
Nukafu et de l’Aéroport.  

On dénombre deux-cent dix (210)
ménages qui ont tout perdu, soit huit cents (800) victimes dont certaines sont
accueillies sur le site d’AgoeLogopé.  Le
Gouvernement, suivant les instructions du Président de la République continue
d’apporter son soutien aux familles des ménages éplorés ou touchés et prend les
mesures nécessaires pour réduire les conséquences malheureuses de ces
inondations. Par ailleurs, le Premier ministre a informé les membres du
Gouvernement des objectifs poursuivis en organisant à leur intention une
retraite opérationnelle, les jeudi 21 mars et vendredi 22 mars 2019. Il les a
exhortés à développer l’approche collective et intégrée de gestion de leur
portefeuille en vue d’atteindre les résultats attendus par nos populations de
l’ensemble du Gouvernement. Enfin, le conseil des ministres a procédé à des
nominations.

Fait à Lomé, le 20 mars 2019

Le Conseil des ministres