La Chambre judiciaire de la Cour Suprême du Togo a donné ce jeudi, raison aux avocats de Pascal Bodjona qui avaient soulevé le 19 avril dernier, des manquements dans la procédure judiciaire déclenchée contre l’ancien Ministre de l’administration territoriale, de la décentralisation et des collectivités territoriales.
Selon Me Abi Tchesa, l’un des avocats de l’ancien Directeur de Cabinet de Faure Gnassingbé, le juge de la chambre judiciaire de la Cour suprême estime que la procédure de l’enrôlement du dossier n’était pas bien faite. La Cour a donc ordonné au greffier en chef d’épuiser toute la procédure de mise en état.
« La Cour a estimé que l’incident de procédure était avéré et que la procédure suivie n’est pas régulière. Elle a ordonné au greffier en chef de reprendre la procédure de mise en état jusqu’à l’épuisement de toute cette procédure », a affirmé Me Abi Tchessa.
« La Chambre judiciaire de la Cour Suprême a constaté ce matin que notre incident de procédure relevé était pertinent. Elle a renvoyé le dossier sine die et a enjoint au greffier de reprendre la procédure de mise en état. Pour la Cour, la procédure judiciaire n’était pas bonne », a-t-il expliqué, précisant qu’il s’agit d’une « décision assez normale » de la Cour.
« Il faut que la Cour soit courageuse aussi sur le fond du dossier pour rendre justice à Pascal Bodjona lorsqu’il est dans ses droits. Sur la forme, la Cour nous a fait droit parce que la loi le prévoit. Sur le fond aussi, nous estimons que nous sommes dans le droit et lorsque la Cour Suprême viendra à statuer, elle nous fera droit (…) ; Nous ne demandons pas une faveur quelconque mais que les lois soient appliquées également dans le dossier de Pascal Bodjona », a-t-il par ailleurs souhaité.
Il faut rappeler que l’ancien ministre Pascal Bodjona est inculpé pour « complicité » dans l’affaire dite d’ « escroquerie internationale » démarrée depuis 2012 qui oppose l’homme d’affaires togolais Sow Agba Bertin à l’émirati Abass Al Youssef. Pascal Bodjona a déjà fait deux fois la prison dans cette affaire.
Cris DADA
