La loi du 1er juillet 1901 relative aux associations quelque peu dépassée...

La loi du 1er juillet 1901 relative aux associations quelque peu dépassée au Togo

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En conseil des ministres ce jeudi à la Nouvelle Présidence de la République sous la houlette du chef de l’Etat, Faure Gnassingbé, le gouvernement togolais a adopté un avant projet de loi et écouté deux (2) communications.

Le projet de loi adopté par le conseil des ministres est relatif à la liberté d’association au Togo. Selon le gouvernement, le monde associatif a connu plusieurs « mutations »  au Togo et il faille remédier à la situation en corrigeant la loi du 1er  juillet 1901 sur les associations actuellement en vigueur.

Une fois devenue loi de la République en suivant le reste du processus, la nouvelle législation de création et de fonctionnement des associations va apporter plusieurs  innovations entre autres la clarification et la distinction des associations des autres formes d’organisations, la définition des conditions de fusion et de scission des associations, les obligations des associations en terme, notamment de production de rapports périodiques attestant leur vitalité, et les sanctions auxquelles s’exposent les associations en cas d’inobservations des règles prescrites.

Ce texte adopté en conseil des ministres prend en compte également l’union et les fédérations d’associations, définit et précise les conditions d’installation et de reconnaissance des associations internationales et étrangères ainsi que les Organisations non gouvernementales (ONG).