L’Assemblée nationale a en effet adopté ce 28 février 2023 au cours de la première session extraordinaire de l’année, le projet de loi portant interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction.
La session a été présidée Mme Yawa Djigbodi Tsègan, Présidente de l’Assemblée nationale en présence de Moustafa Mijiyawa, ministre de la santé, de l’hygiène publique et de l’accès universel aux soins et de Makre Skpane, Secrétaire général adjoint du gouvernement.
Le texte vise notamment à prohiber le développement, la production, le stockage et l’emploi d’armes chimiques et à encourager leur destruction.
Afin de raffermir cet objectif et surtout lutter efficacement contre la prolifération de ces armes, le présent projet innove en rattachant désormais à la présidence de la République, l’Autorité nationale pour l’interdiction des armes chimiques (ANIAC) qui était auparavant placée sous la tutelle du ministère des affaires étrangères.
Selon la représentation nationale, l’adoption de ce projet de loi confère une panoplie d’avantages au Togo. En prenant les dispositions qui s’imposent au plan interne, le projet de loi assure la prévention du régime universel de la vérification en garantissant la non-réémergence des armes chimiques une fois que le processus de désarmement est achevé. Par ailleurs, il met en place un plan de protection des populations et de l’environnement contre les armes chimiques.
Il est également prévu des sanctions pénales en cas de non-respect du régime d’interdiction, de contrôle et d’inspection des agents chimiques. Cet instrument juridique permet au Togo de bénéficier de l’assistance voire de l’expertise internationale dans tous les domaines couverts par la convention en cas d’attaques chimiques.
Le ministre de la santé, Moustafa Mijiyawa a salué l’engagement des députés en adoptant cette loi sur les armes chimiques qui une question pertinente et très sensible. Il a indiqué que cet instrument juridique vient à point nommé renforcer l’arsenal législatif et doter l’ANIAC de tous les moyens nécessaires pour accomplir ses missions.
« Avec l’adoption de ce texte, l’importation, l’exportation, la mise au point, la fabrication, le stockage et l’emploi des armes chimiques, ainsi que leur destruction seront désormais réglementés », a pour sa part souligné Mme Yawa Tsègan.
Il faut souligner que les armes chimiques sont des substances toxiques dont les répercussions sont négatives aussi bien sur la santé, l’environnement que sur la sécurité intérieure et à l’échelle internationale. Ces effets dévastateurs ont mobilisé la communauté internationale à adopter la Convention sur l’interdiction des armes chimiques engageant les Etats parties à prendre toutes les dispositions pour sa mise en œuvre sur leur territoire respectif.
Adoptée le 13 janvier 1993 à Paris et mise en vigueur depuis le 29 avril 1997, la Convention sur l’interdiction des armes chimiques est un traité multilatéral qui interdit à tous les Etats parties d’utiliser les armes chimiques et préconise des mesures préventives de risque et de gestion des produits chimiques. Elle a été ratifiée par le Togo à travers la loi n°96-006 du 12 juin 1996 en vue de renforcer sa politique nationale contre l’utilisation, la prolifération de ces armes chimiques ainsi que leur destruction.
