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Assemblée nationale : L’Ambassadeur de France, Augustin Favereau reçu en audience par Yawa Tsègan

La Présidente de l’Assemblée nationale, Mme Yawa Djigbodi Tsègan, a reçu en audience ce 30 décembre 2022 au siège de la Représentation nationale à Lomé, l’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République française près le Togo, Augustin Favereau.

Les échanges entre les deux personnalités ont porté sur des questions relatives au renforcement des relations d’amitié et de coopération bilatérale entre la France et le Togo dans divers domaines, aux visites d’échanges et de travail sur l’organisation du travail parlementaire.

« Nos deux pays sont liés par une relation politique, économique, sociale et culturelle. Nous avons convenu avec la Présidente de l’Assemblée nationale que cette relation doit être nourrie avec des forces vives. La diplomatie parlementaire est extrêmement importante elle doit être nourrie d’échanges et de contacts réguliers sous l’égide des deux présidentes d’Assemblées nationales. Il y a une tradition d’échanges entre les élus de la France et du TOGO. Nous allons contribuer à l’affermissement de ces relations dans les années à venir », a indiqué le diplomate français au sortir de l’audience.

Échange entre Mme Yawa Tsègan et Augustin FAVEREAU

« Le Président de la République française a un agenda très ambitieux de renouvellement, de refondation et de modernisation de la France avec l’ensemble du continent africain. Pour mener à bien cet agenda, la France a besoin du Togo car le Togo est un pays qui se transforme et se modernise », a-t-il ajouté.

Pour rappel, c’est le 12 décembre dernier que l’ambassadeur Augustin FAVEREAU a présenté ses lettres de créances au chef de l’Etat, Faure Gnassingbé. Il succède à Jocelyne Caballero.

La Rédaction




Togo : 36 lois adoptées en 2022 par l’Assemblée nationale

Au Togo, le bilan de la production législative pour le compte de l’année 2022 fait état de trente-six (36) lois adoptées, dont treize (13) au cours de la première session et vingt-trois (23) pour le compte de la deuxième session qui a pris fin ce mardi 27 décembre 2022.

Après quatre mois de travaux législatifs, pour le compte de la deuxième session ordinaire de l’année 2022, l’Assemblée nationale a eu de très nobles et remarquables moments de démocratie, selon la Présidente de l’Assemblée nationale, Mme Yawa Tsègan.

Entre autres lois adoptées au cours de la 2ème session de l’année : la loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sécuritaire, la loi de finances rectificative, exercice 2022, la loi uniforme relative à l’activité d’affacturage dans les États membres de l’UMOA, loi portant modification du Code de sécurité sociale, la loi portant modification du Code des personnes et de la famille, la loi portant modification du nouveau Code pénal, la loi portant modification du Code du travail, la loi portant protection des apprenants contre les violences à caractère sexuel au Togo, les 11 lois portant ratification des ordonnances prises sous l’habilitation législative accordée au Gouvernement dans le cadre de la lutte contre la Covid-19, la loi de finances exercice 2023, la loi portant orientation des transports, la loi portant nouveau code de justice militaire.

Mme Yawa Tsègan, présidente de l’Assemblée nationale

La présidente de l’Assemblée nationale a, au cours de la dernière séance plénière de la 2ème session ordinaire de l’année, salué la ténacité et la détermination des députés afin de doter le pays des textes qui concourent à la réalisation de la vision du Président de la République.

Les députés entament ainsi la période d’intersession à compter de ce 27 décembre pour deux mois.  La prochaine rentrée parlementaire est prévue pour le mardi 7 mars 2023, conformément aux dispositions de l’article 55 de la constitution qui dispose que « l’Assemblée nationale se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires par an. La première session s’ouvre le premier mardi de mars. La seconde session s’ouvre le premier mardi de septembre ».

Au cours de l’intersession, et en exerçant la souveraineté nationale et représentants le peuple dans sa diversité, les députés vont renouer véritablement avec la population afin de leur expliquer l’intérêt et la portée des lois votées de même que les grandes innovations introduites pour le bien-être, la paix et la sécurité de la population.

David S.




Togo : 49 % du budget 2023 réservé aux secteurs sociaux

Au Togo, le projet de loi de finances, gestion 2023 a été adopté ce jeudi 22 décembre dernier par la représentation nationale, en sa 8ème séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année 2022.

Au total, la loi de finances ressort en hausse de 4,4 % par rapport à la loi de finances rectificative 2022, pour s’équilibrer en recettes et en dépenses à 1.957,9 milliards de F CFA.

Pour le compte de l’année 2023 le Gouvernement entend poursuivre l’exécution des actions du mandat social et d’affirmer la marche vers la transformation structurelle de l’économie du pays qui se traduira par l’accélération de la mise en œuvre de la feuille de route Togo 2020-2025.

Ainsi, cette loi consacre 48 % des dépenses d’investissement à la mise en œuvre de l’axe 1 de la feuille de route, relatif au renforcement de l’inclusion et au développement du capital humain ; 35 % à l’axe 2 pour soutenir les secteurs productifs et 17 % à l’axe 3 pour renforcer les capacités de l’Etat.

Vote de la loi par les députés

« Plus spécifiquement, le budget, exercice 2023, réserve aux secteurs sociaux un montant de 623,4 milliards de francs CFA soit environ 49 % de l’ensemble du budget contre 522,2 milliards de francs CFA dans le budget 2022.

Le budget est axé sur la poursuite de la mobilisation des recettes et la maitrise des dettes, l’élargissement de l’assiette fiscale, le renforcement des mesures de contrôle et de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, l’allègement de la charge fiscale, la simplification des procédures fiscales et les ajustements techniques.

Avec cette part importante affectée aux dépenses sociales, le gouvernement entend poursuivre et renforcer les efforts dans les secteurs prioritaires de développement en l’occurrence la santé, l’éducation, l’eau, l’énergie, l’économie numérique, l’électrification rurale, l’environnement et l’inclusion sociale, financière et économique.

« Par ailleurs, le Gouvernement restera constant dans ses efforts pour faire face aux menaces sécuritaires nationales et participer à la solidarité sous régionale contre ce fléau », a indiqué le ministre Sani Yaya en charge de l’économie et des finances.

La présidente de l’Assemblée nationale Mme Yawa Tsègan a exprimé la gratitude de la représentation nationale au chef de l’Etat Faure Gnassingbé pour son leadership et son engagement au renforcement de l’harmonie et de l’inclusion socioéconomique du peuple togolais.

Sani Yaya, ministre de l’économie et des finances

Elle a indiqué que le budget exercice 2023 traduit la résilience de l’économie togolaise.

« En matière de politique fiscale, elle imprime un dosage équilibré des mesures visant à accroître les recettes fiscales et celles qui préservent les capacités contributives des opérateurs économiques. Il importe de souligner à cet égard que ce budget voit l’opérationnalisation de l’Unité de politique fiscale dont l’action complètera harmonieusement celle de l’Office Togolaise des Recettes (OTR). L’objectif affiché est d’obtenir un meilleur rendement de l’impôt de même qu’une facilitation des activités aux opérateurs économiques », a-t-elle ajouté.

Il faut souligner que cette politique budgétaire a été élaborée dans un contexte international caractérisé par la poursuite de la guerre en Ukraine et des effets de la crise sanitaire ainsi que de fortes tensions inflationnistes.

David S.




Le Togo se dote d’une loi d’orientation des transports

Le Togo dispose désormais d’une loi d’orientation des transports. Le texte a été en effet adopté par les députés ce 22 décembre 2022 au cours de la huitième séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année 2022.

Il s’agit d’un texte qui trace les contours généraux des différents modes de transports, définit un nouveau cadre de la politique générale des transports en conformité avec les conventions, traités, accords bilatéraux et multilatéraux en vigueur en matière de transport.

Par ailleurs, cette loi assure la compétitivité du secteur des transports et répond aux besoins des usagers dans les conditions de sécurité, de sûreté et de facilitation les plus avantageuses et les plus rationnelles pour la communauté.

Elle crée en outre les conditions écologiques en vue de mieux protéger l’environnement, assure des bénéfices économiques considérables, facilite l’accès aux services essentiels de base notamment la santé, l’éducation.

Le ministre Atcha Affoh Dedji face aux députés

Ainsi, elle prévoit notamment des mesures particulières en faveur des personnes à mobilité réduite et les catégories sociales défavorisées, incite au développement du transport intermodal et multimodal, clarifie les rôles de l’Etat, des collectivités territoriales et des autres acteurs.

Le ministre des transports routiers, aériens et ferroviaires, Atcha Affoh Dedji a fait savoir que cette loi est capable de générer une croissance économique forte en vue de réduire la pauvreté et contribuer à conforter la mobilité sous tous ses aspects.

La présidente de l’Assemblée nationale Mme Yawa Tsègan a expliqué qu’il s’agit pour les députés de donner au gouvernement les moyens juridiques lui permettant d’organiser le cadre général de la politique des transports.

Au demeurant, la loi d’orientation des transports au Togo a donc pour vocation de définir le canevas global régissant les différents modes de transport notamment routier, ferroviaire, aérien, maritime et fluvial. Elle tire sa quintessence dans la feuille de route gouvernementale 2020-2025, dont l’un des objectifs est de faire du Togo un hub logistique et de services dans les conditions de sûreté et de sécurité.

La Rédaction




Togo : Les « ordonnances Covid-19 » ratifiés par l’Assemblée nationale

Au Togo, les « ordonnances Covid-19 » prises durant la période d’habilitation dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire, ont été ratifiées ce mardi 20 décembre par les députés.

La représentation nationale confère ainsi à ces ordonnances un statut juridique à travers le vote à l’unanimité des onze (11) projets de loi de ratification des ordonnances en question.

La séance plénière a été présidée par la Mme Yawa Djigbodi Tsègan, Présidente de l’Assemblée nationale en présence de Moustafa Mijiyawa, ministre de la santé, de l’hygiène publique et de l’accès universel aux soins, de Christian Eninam Trimua, ministre des droits de l’homme, de la formation à la citoyenneté et des relations avec les institutions de la République, Porte-parole du gouvernement et de Kanka-Malik Natchaba, ministre, Secrétaire Général du Gouvernement.

Dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée à la Covid-19, le gouvernement a en effet pris des mesures urgentes, proportionnées et cohérentes pour lutter contre la propagation de la pandémie et protéger la population des risques de contamination. Et cela, à travers le recours aux ordonnances, outils normatifs opportuns et très pratiques, une solution démocratique, sûre et de premier choix.

Mme Yawa Tsègan présidant la séance

Ces mesures prises via les ordonnances sous habilitation législative visent, entre autres, à protéger la santé de la population, assurer la sécurité des personnes et des biens, faciliter l’accès à l’eau, à l’électricité, accorder directement ou indirectement une aide financière aux entreprises, aux opérateurs économiques et aux ménages et réduire l’impact économique et social de la pandémie sur l’Etat, les collectivités locales, les opérateurs économiques publics et privés.

Le but est d’adapter la procédure législative ordinaire aux exigences de célérité dictées par la situation exceptionnelle induite par la Covid-19, laquelle nécessitait l’adoption de mesures et de réformes urgentes et rapides conformément à l’article 86 de la Constitution de 1992.

Le ministre de la santé, de l’hygiène publique et de l’accès universel aux soins, s’est réjoui de l’adoption de ces onze projets de loi de ratification. Il a, par ailleurs, invité tous les députés à poursuivre la sensibilisation en vue de limiter sensiblement la propagation de la pandémie.

La Présidente de l’Assemblée nationale a expliqué que l’adoption de ces projets de loi permet à la représentation nationale de déterminer le statut juridique des ordonnances prises sous habilitation législative, en l’occurrence la valeur législative.

« Gouverner c’est prévoir, les textes fondateurs de notre pays ont prévu des dispositions à cet effet. Des situations se sont présentées et des instruments ont été utilisés. Je pense que l’Assemblée nationale aussi peut confirmer avec le gouvernement qu’une utilisation assez soigneuse et perspicace a été faite de cette habilitation qui a été accordée au Gouvernement. Des mesures ont été prises avec beaucoup de doigtée et je pense que c’est un sujet de fierté pour nous tous. L’Assemblée nationale remercie le gouvernement pour la collaboration excellente que nous avons eu pendant cette période. Les couloirs d’informations ont été utilisés, l’Assemblée nationale a été régulièrement tenue informer de la quintessence des ordonnances », a déclaré Yawa Tsègan.

La ratification de ces onze ordonnances vise à leur conférer d’une part, une valeur législative et d’autre part, à les intégrer dans l’ordonnancement juridique du Togo.

La Rédaction




Assemblée nationale : Démarrage de l’étude du projet de loi de finances, exercice 2023

Les travaux de l’étude en commission du projet de loi de finances, exercice 2023 ont officiellement démarré ce jeudi 1er décembre 2022 au siège de l’hémicycle à Lomé.

L’ouverture des travaux a été présidée par la présidente de l’Assemblée nationale, Yawa Djigbodi Tsègan en présence du ministre de l’Economie et des Finances, Sani Yaya et du ministre chargé des relations avec les institutions de la République, Christian Trimua et de Pré Simféitchéou, ministre, conseiller du Président de la République.

Les parlementaires auront notamment à mener des réflexions en vue d’examiner en profondeur, les perspectives économiques et financières prévues par le gouvernement pour le compte de l’année 2023.

Les dispositions concernent tous les secteurs d’activités vitaux et vont couvrir entre autres les besoins sociaux, favoriser et améliorer les réformes structurelles conformément à la feuille de route gouvernementale 2022-2025. Elles couvrent également le renforcement de l’équité et de l’égalité dans le cadre de la budgétisation sensible au genre, le programme d’urgence dans la région des savanes et les mesures fiscales à caractère social.

Le président de la commission des finances et du développement économique, Mawussi Djossou Semodji, a invité ses collègues députés à l’assiduité et a insisté sur l’ampleur du travail à accomplir.

Les ministres Christian Trimua et Sani Yaya

Le ministre Sani Yaya a de son côté remercié les élus pour leur implication dans l’élaboration des textes législatifs pour le pays et dans le cadre du contrôle de l’action gouvernementale.

Pour sa part, la présidente de l’Assemblée nationale a relevé dans son intervention la nécessité de mettre à la disposition du Gouvernement et dans les délais requis, un outil de financement de sa politique.

Elle a invité les parlementaires à s’impliquer davantage au cours de l’étude pour un contrôle réussi de l’action gouvernementale.

Pour rappel, le projet de loi de finances, exercice 2023, est projeté à 1.957,9 milliards de francs CFA en ressources et charges contre 1875,8 milliards de francs CFA dans la loi de finances rectificative 2022, soit une hausse de 4,4 %.

Il faut souligner qu’au Togo, l’élaboration du projet de loi de finances ainsi que son étude demeurent une obligation strictement encadrée par la Constitution, le règlement intérieur de l’Assemblée nationale et les textes communautaires notamment la loi organique relative aux lois de finances de 2014.

David S.




Violences à caractère sexuel : Le Togo renforce son arsenal juridique

Désormais au Togo, tout auteur d’acte à caractère sexuel sur un apprenant tombe sous le coup de la loi. Pour une grossesse, l’auteur encourt une peine d’emprisonnement de 1 à 5 ans et une amende allant de 1 à 5 millions de francs CFA si l’apprenant à 16 ans. Le double de la peine lui sera infligé si la victime a moins de 16 ans.

Ce sont là quelques dispositions de la nouvelle loi relative à la protection des apprenants contre les violences à caractère sexuel au Togo. Le texte a été adopté ce 29 novembre 2022 à l’unanimité par la Représentation nationale

Le Togo renforce ainsi son cadre juridique de protection des apprenants contre ces violences à caractère sexuel notamment l’atteinte à l’intimité, l’attouchement et le harcèlement sexuel, la pédophilie et le viol dans les institutions éducatives, centres d’apprentissage et de formation professionnelle.

Mme Yawa Tsègan présidant la session

Ces actes impactent négativement les études des apprenants et compromettent leur avenir, et sont par ailleurs à l’origine de plusieurs maux que sont les traumatismes durables, la baisse de résultats scolaires et surtout des grossesses précoces et indésirées.

Le nouvel instrument juridique s’inscrit dans une dynamique intégrale en ce qu’elle épouse la démarche trinitaire de la prévention à la réparation en passant par la répression. Il garantit aussi l’accompagnement des victimes et prévoit en outre la création d’un observatoire national pour le suivi-évaluation des violences sexuelles.

« La protection des apprenants contre les violences à caractère sexuel répond à la préoccupation majeure de leur garantir un développement sain, harmonieux et équilibré.  Ce combat doit être un combat collectif. L’Assemblée nationale est en harmonie avec le gouvernement dans cette volonté de fermeté et de prise de conscience collective parce qu’on ne peut pas continuer de nier ce qui se passe », a indiqué la présidente de l’Assemblée nationale, Yawa Tsègan.

L’adoption du texte s’est déroulée en présence de Dodzi Komla Kokoroko, ministre des enseignements primaire, secondaire, technique et de l’artisanat, Madame Adjovi Lolonyo Apedoh-Anakoma, ministre de l’Action sociale, de la Promotion de la Femme et de l’Alphabétisation et Christian Trimua, ministre des Droits de l’Homme, de la formation à la citoyenneté, des relations avec les institutions de la République.

Ils ont témoigné la gratitude du gouvernement à l’endroit de la représentation nationale pour la qualité du travail abattu, et ont par ailleurs exprimé l’attachement du gouvernement à cette loi qui offre des avantages certains aux apprenants sur plusieurs plans favorisant ainsi leur scolarisation et apprentissage en toute quiétude.

Au demeurant, cette loi vient renforcer l’arsenal législatif existant, notamment la loi n° 1984-14 du 16 mai 1984 relative à la protection des filles et garçons, la loi n° 2007-017 du 6 juillet 2007 portant code de l’enfant et la loi 2015-010 du 24 novembre 2015 portant nouveau code pénal.

David S.




Togo : Un cadre juridique propice au développement de l’industrie textile

Au Togo, le développement de l’industrie du textile et l’habillement repose désormais sur un cadre juridique propice adopté ce 30 novembre par les élus du peuple.

L’ambition du Togo à travers la mise en place d’un cadre législatif spécifique à l’industrie du textile et de l’habillement est de remettre l’industrie du textile au gout du jour, un secteur qui a occupé dans le temps, une place prépondérante dans l’économie du pays.

Ce nouveau cadre juridique vise notamment à améliorer davantage le climat des affaires et permettra de créer des emplois et la richesse au profit des Togolais. Par ailleurs, il offre des avantages aux investisseurs et entreprises œuvrant dans le domaine du textile et prévoit des mesures innovantes.

Mme Kayi Rose Mivedor, ministre de la promotion de l’investissement face aux députés

Sur le plan fiscal, il faut souligner la stabilisation du taux d’impôt sur les sociétés, sur les dividendes et la patente à 10 % à compter de la 9ème année et pour le restant de la durée de vie de la société. Quant à l’impôt sur le revenu des personnes physiques expatriées, il est exonéré sous réserve de la convention de non double imposition et la preuve de paiement.

La loi fait par ailleurs, une part belle à certaines catégories d’impôt et taxe en les exonérant. Il s’agit de la taxe foncière, l’impôt sur le revenu dû aux services d’assistance technique étrangère, les droits et taxes non expressément visés. Il est prévu en outre une réduction de 50% de tous droits et taxes de douane et de la TVA s’agissant des véhicules utilitaires.

Pour ce qui concerne le droit de travail, deux dérogations particulières au code du travail sont à mettre en relief : 48 heures de travail par semaine et 14 jours de congés annuels.

Les députés lors du vote de la loi

« Avec la loi que vous venez d’adopter, nous optons pour le développement d’une chaine de valeur totalement intégrée allant de la production du coton, matière première de base, à la confection de vêtements. C’est un pari que nous comptons gagner avec le soutien du secteur privé national et international ainsi que des autres partenaires », a indiqué Mme Kayi Rose Mivedor, ministre de la promotion de l’investissement lors du vote de la loi.

Pour sa part, la Présidente de l’Assemblée nationale, Yawa Djigbodi Tsègan, s’est félicité de l’engagement du gouvernement à doter le Togo de cet instrument juridique, qui repositionnera selon elle, le pays sur l’échiquier économique régional et international.

La Rédaction




L’Assemblée nationale renforce les droits fondamentaux de la femme au Togo

La politique de promotion des droits de la femme se poursuit au Togo avec le vote ce 10 novembre 2022, de quatre lois utilitaristes par la Représentation nationale au cours de sa 5ème séance plénière de la 2ème session ordinaire de l’année 2022.

La séance a été présidée par Yawa Djigbodi Tsègan, Présidente de l’Assemblée nationale en présence de Adjovi Lolonyo Apédoh-Anakoma, ministre de l’action sociale, de la promotion de la femme et de l’alphabétisation et de Christian Trimua, ministre des droits de l’homme, de la formation à la citoyenneté et des relations avec les institutions de la République.

Ces quatre lois concernent la modification de la loi n° 2011-006 du 21  février 2011 portant code de sécurité sociale, la modification de la loi n° 2012-14 du 6 juillet 2012 portant code des personnes et de la famille, modifiée par la loi n° 2014-019 du 17 novembre 2014, la  modification de la loi n° 2015-10 du 24 novembre 2015 portant nouveau code pénal, modifié par la loi n°2016-027 du 11 octobre 2016 et la modification de la loi n° 2021-012 du 18 juin 2021 portant code du travail.

Le projet de loi portant modification de la loi n° 2011-006 du 21 février 2011 portant code de sécurité sociale renforce les droits sociaux de la femme en ce qu’elle lui confère non plus la moitié mais la totalité de la rémunération journalière moyenne suite à l’arrêt de travail.

Mme Yawa Tsègan présidant les travaux de la séance

Pour ce qui concerne la loi modifiant le code des personnes et de la famille, elle s’inscrit dans la suite des réformes successives améliorant ainsi le statut civil, le positionnement familial et les droits matrimoniaux. Certaines dispositions relatives, entre autres, au délai de viduité ont été soit réécrites, soit simplement abrogées rétablissant ainsi le droit aux conditions égalitaires de remariage et de la femme divorcée ou de la veuve.

L’adoption de cette loi vient ainsi renforcer les droits de la femme, les conditions égalitaires de participation au développement du pays, l’engagement politique permanent en faveur de l’épanouissement de la femme, de la sécurité des familles et du bien-être de toute la population sans distinction.

Quant à la loi portant modification de la loi n° 2015-10 du 24 novembre 2015 portant nouveau code pénal, modifiée par la loi n°2016-027 du 11 octobre 2016, elle instaure la protection de la femme contre le harcèlement physique, moral, économique. Elle prend en compte par ailleurs de nouvelles catégories de personnes en l’occurrence les femmes âgées et les handicapées.

Enfin, la loi portant modification de la loi n° 2021-012 du 18 juin 2021 relatif au code du travail, protège l’emploi de la femme salariée pendant la période de la grossesse, de l’accouchement, du congé de maternité et de l’allaitement.

La ministre Adjovi Lolonyo Apedoh-Anakoma s’est réjouie de l’adoption de ces nouveaux qui selon elle, marque un pas significatif dans la protection de la gent féminine et l’amélioration de ses conditions de vie.

Pour sa part, la Présidente de l’Assemblée nationale a relevé le fait que les lois de la République ne peuvent rester figées. Elles doivent être réformées si les conditions l’exigent.  Le vote de ces lois, en tenant compte des réalités et des contingences de l’heure, consolide donc les droits de la femme notamment dans les domaines du mariage, de la sécurité sociale, à l’occasion de la maternité et du travail.

« Nous joignons notre voix à celle du gouvernement pour  nous inviter à une appropriation de cette vision. Cela nous concerne tous parce que quand ça arrive dans nos familles, nous oublions  ces lois que nous avons votées,  nous oublions nos positions que nous avons eues. Nos émotions dominent et nous oublions que la femme quelle qu’elle soit, et d’où qu’elle vienne doit être protégée. Nous prions pour que chacun d’entre nous s’approprie cette vision et que la femme togolaise continue d’être au centre de toutes les attentions, cette fleur que nous nous engageons tous aujourd’hui à protéger et à continuer à faire fleurir au firmament de cette nation », a indiqué Yawa Tsègan.

Au Togo, malgré le corpus législatif déjà existant sur le sujet, la situation des femmes dans la société reste toujours plus fragile que celle des hommes. C’est dans ce contexte que s’inscrit l’actualisation de ces instruments juridiques qui tendent à un rééquilibre et au renforcement des droits fondamentaux entre les femmes et les hommes notamment dans le mariage, à l’occasion de la maternité, du travail et de la sécurité sociale.

David Soklou




Togo : Adoption de la loi relative à l’affacturage par l’Assemblée nationale

Le Togo élargit le champ des instruments de financement des PME/PMI. L’Assemblée nationale a en effet adopté ce mardi 25 octobre, la loi relative à l’affacturage dans les pays membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA). La session a été présidée par la présidente de l’Assemblée nationale Yawa Tsègan, en présence du ministre de l’économie et des finances, Sani Yaya et de Christian Trimua, ministre des droits de l’homme, de la formation à la citoyenneté et des relations avec les institutions de la République.

L’adoption de la présente loi relative à l’affacturage dans les pays membres de l’UMOA vient élargir le champ des instruments de financement des PME/PMI dans le cadre de mise en œuvre de la feuille de route gouvernementale Togo 2025, selon les explications du ministre de l’économie et des finances.

« La problématique de l’accès des PME/PMI au financement bancaire reste une préoccupation majeure du Gouvernement qui ne cesse de prendre des mesures y relatives. Ainsi, plusieurs dispositifs de financement des entreprises aussi bien des secteurs formel et informel ont été mis en place par le Gouvernement (…) ;  Dans la recherche permanente de solutions au financement de l’économie de la sous-région, la loi uniforme sur l’affacturage a été prise au niveau communautaire pour promouvoir et sécuriser l’activité d’affacturage comme un instrument utile en matière de financement des PME/PMI », a indiqué Sani Yaya.

Il a expliqué que l’affacturage, appelé couramment factoring, est une technique de gestion financière qui consiste, pour une entreprise, à confier, dans le cadre d’un contrat, la gestion de ses créances clients à une société financière appelée affactureur ou factor. L’affacturage permet ainsi à l’entreprise de rendre ses créances liquides et de récupérer de la trésorerie. L’affactureur procède, moyennant une rémunération, au recouvrement des créances, à la gestion des encaissements et/ou à la garantie des risques clients.

Mme Yawa Djigbodi Tsègan présidant la session

« L’affacturage constitue ainsi une solution pérenne de financement à court et moyen termes en rendant plus liquide la trésorerie des entreprises. Il a un impact positif sur le crédit à l’économie et sur la situation financière des entreprises. En définitive, il permet à l’entreprise d’optimiser sa gestion administrative, de sécuriser sa gestion financière et à ce titre, il constitue une opportunité de financement adapté aux entreprises et un levier d’accroissement du crédit à l’économie », a-t-il précisé.

La Présidente de l’Assemblée nationale a salué les efforts du gouvernement visant à aider diverses catégories d’entreprises à faire face aux difficultés de trésorerie. Elle a souligné que l’offre de financement que constitue l’affacturage est étendue à l’ensemble des systèmes financiers décentralisés. « Il s’agit d’un outil économique pratique qui accompagnera à court et à moyen terme les très petites, petites et moyennes entreprises », a déclaré Yawa Djigbodi Tsègan.

Au demeurant, l’adoption de cette loi uniforme sur l’activité d’affacturage devrait donc apporter la sécurité juridique nécessaire pour favoriser davantage le développement de ce mode de financement dans le pays.

Les entreprises sont invitées à s’intéresser à ce mode de financement afin de saisir toutes les opportunités qu’il offre pour le financement de leurs besoins nés du cycle d’exploitation. Par ailleurs, les établissements de crédit sont également exhortés à s’approprier ce nouvel instrument pour accroitre leur activité de financement de l’économie nationale.

Il faut souligner que l’activité d’affacturage reste encore très faible du fait de l’absence d’une législation spécifique pour encadrer et sécuriser cette activité dans la sous-région et notamment au Togo.

La Rédaction