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Togo : Nouvelle fermeture des lieux de culte pour cause de la Covid-19

Le gouvernement togolais décide de renforcer les mesures restrictives au regard de la flambée de la pandémie à la Covid 19 dans le pays.

Au rang des mesures prises après consultation du conseil scientifique et des différents acteurs, la fermeture à nouveau des lieux de culte pour une durée d’un (1) mois à compter de ce 10 septembre 2021.

Il en est de même pour toutes les célébrations de mariages civils, religieux et traditionnels.

Les grands bars, les discothèques et boîtes de nuit sont également fermés.

Toutes les manifestations culturelles, sportives et politiques de même que les ateliers et les réunions physiques sont également interdits pour une durée d’un (1) mois.

« Les administrations sont invitées à privilégier les réunions virtuelles, le cas échéant, assujettir l’accès à la présentation d’une preuve de vaccination », indiqué un communiqué du gouvernement.

Par ailleurs, l’accès aux bâtiments administratifs est conditionné par la présentation d’une preuve de vaccination.

Les responsables de chaque secteur (transport ; artisanat ; commerçant et commerçantes des marchés) sont invités à poursuivre la concertation afin de faire respecter les mesures et, le cas échéant, définir ensemble les solutions les plus adaptées pour garantir une application stricte.

La population est également encouragée à se faire massivement vacciner, à respecter les mesures barrières et à rester vigilante.

Pour le gouvernement, « seul ce sursaut individuel et collectif nous permettra de reprendre progressivement une vie active normale ».

« La liberté collective dépend de la responsabilité individuelle de chacun. Un ajustement des mesures sera fait selon l’impact du respect des mesures sur la courbe ascendante de la pandémie », fait savoir l’Exécutif.

A la date du 09 septembre 2021, le Togo est à 23.264 cas confirmés de Covid dont 4.820 cas actifs, 18.241 personnes guéries et 203 décès.

La Rédaction




Feuille de route gouvernementale : Les hauts cadres de l’administration outillés pour plus de performance

C’est une nouvelle illustration de l’évolution des méthodes managériales au sein de l’administration publique togolaise.

La feuille de route gouvernementale était au centre d’un atelier d’échanges des hauts cadres de l’administration notamment les Directeurs de cabinet et Secrétaires généraux de même que responsables de planification budgétaire.

L’objectif est de s’assurer de l’approbation de tous les hauts cadres de la démarche d’alignement des principaux projets d’investissements publics sur la feuille de route gouvernementale 2020-2025.

Les travaux ont été présidés par le chef du gouvernement Mme Victoire Tomégah-Dogbé. Ils ont permis de partager avec les hauts cadres les méthodes et principes de travail en matière de priorisation des dépenses pour plus d’impact pour les populations.

Il s’agit d’associer tous les acteurs et de renforcer leurs capacités pour plus de performances, ceci en lien avec les préconisations de l’axe 3 de la feuille de route gouvernementale qui vise à moderniser le pays et renforcer ses structures.

Cette rencontre d’échanges intervient deux semaines après un séminaire gouvernemental tenue à Kara pour procéder à la revue de l’avancement de cette feuille de route et faire l’évaluation des 42 projets et réformes inscrits dans cette feuille.

Cris DADA




Le Togo réaffirme sa volonté d’adhérer au Commonwealth

Le Togo est en passe d’adhérer au Commonwealth. Le processus enclenché depuis 2014 se poursuit. Une nouvelle mission de l’organisation séjourne actuellement à Lomé où elle a déjà eu des échanges avec le Premier ministre Mme Victoire Tomegah-Dogbé et des membres du gouvernement.

Il s’agit d’une mission d’évaluation qui aura également des échanges avec d’autres acteurs de la vie sociopolitique et économique du Togo notamment les responsables des d’institutions de la République, des partis politiques, des organisations de la société civile et des organisations professionnelles de presse.

Un rapport de la mission sera déposé au secrétariat général du Commonwealth pour décision finale à l’issue de laquelle le Togo pourra officiellement déposer son dossier d’adhésion.

Le Commonwealth, c’est au total 54 Etats avec plus de deux (02) milliards de personnes. Le Togo espère dans cette dynamique, nouer de nouveaux partenariats économique et tirer le meilleur profit du marché que représente cette organisation.

« Le Togo restera un pays francophone et appartiendra toujours également à la Francophonie. Rien ne changera sauf un renforcement du programme de l’enseignement de l’anglais (…) ; Le Togo est un État indépendant et peut adhérer à l’organisation de son choix. Ce n’est pas une façon de couper les ponts avec la France. Nous voulons simplement activer d’autres partenariats et se frotter à d’autres culture », indique une source officielle à Lomé.

Il faut souligner que c’est la troisième mission du Commonwealth au Togo après les deux premières qui remontent en 2017.

David S.




COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU 29 AVRIL 2021

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour sous la Présidence de Son Excellence Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé, Président de la République. Le Conseil a examiné deux (02) projets de décret et écouté trois (03) communications.

  1.  Au titre des projets de décret,

Le Conseil a examiné en première lecture un projet de décret portant réglementation de la caution, de la garantie de loyer et du bail d’habitation.

L’objet du projet de décret est de plafonner la caution et la garantie de loyer et de fixer les procédures relatives au bail d’habitation.

Face aux difficultés d’accès au logement liées notamment à la faiblesse de l’offre de logements qui entraîne des spéculations, il est apparu nécessaire de mieux encadrer ce secteur.

Le Conseil a instruit pour la poursuite des analyses et consultations afin de finaliser les propositions pertinentes permettant de faciliter l’accès de nos compatriotes et notamment les plus vulnérables, aux logements.

Le Conseil a adopté un second projet de décret fixant les modalités d’application de la loi n° 2021-005 du 01 avril 2021 relative au casier judiciaire national automatisé.

Ce projet de décret vise à rendre effectif le nouveau mode de gestion automatisée du casier judiciaire.

Pour rappel, ce projet permet que la demande et l’obtention du bulletin du casier judiciaire soient totalement dématérialisées. Tout requérant pourra, en se connectant via un smartphone ou un ordinateur, soumettre en ligne, la demande, le paiement et le traitement des casiers judiciaires.

  1. Au titre des communications,

Le Conseil a écouté une première communication relative à la stratégie nationale de mise en œuvre de la Zone de Libre-Echange Continentale Africaine (ZLECAf) ; présentée par le ministre du commerce, de l’industrie et de la consommation locale.

Afin de mieux préparer la mise en œuvre de cet accord de libre-échange, le Togo s’est doté d’une stratégie nationale visant à promouvoir les exportations togolaises vers le marché africain.

Plus spécifiquement, il s’agit d’identifier les opportunités commerciales et d’industrialisation, les contraintes et les mesures nécessaires pour tirer pleinement partie des marchés nationaux, régionaux et mondiaux dans le contexte de la ZLECAf.

Le Conseil a écouté une seconde communication relative à la redynamisation des services de la Direction Générale de la Météorologie Nationale ; présentée par le Ministre des transports routiers, aériens et ferroviaires

Cette communication vise à faire le point sur les défis auxquels doit faire face le service de la météo.

Le Conseil des Ministres, tenant compte du caractère stratégique de la météo qui fournit des informations notamment pour la protection civile ; l’agriculture ; le transport aérien ; la surveillance maritime a autorisé la poursuite de la réflexion pour la redynamisation des services météo et la transformation à moyen terme de cette direction en Agence nationale de la météo.

Le Conseil a écouté une dernière communication relative aux organismes et programmes spécifiques de sécurité, de sûreté et de régularité de la navigation aérienne ; présentée par le Ministre des transports routiers, aériens et ferroviaires.

Cette communication vise à édifier le conseil sur la nécessité de compléter le dispositif règlementaire relatif à la sécurité ; la sureté et la régularité de la navigation aérienne. Le dispositif permettra de renforcer le positionnement de notre pays en tant que hub logistique conformément aux ambitions de la feuille de route quinquennale.

III. Au titre des divers,

Constatant le bon déroulement du défilé militaire du 27 avril 2021, le Conseil a adressé ses chaleureuses félicitations à l’ensemble des organisateurs et en particulier aux troupes défilantes.

Il a salué la performance des chuteurs et en particulier celle du Soldat de deuxième classe Kondi Nigberi Julienne, première « chuteuse » opérationnelle du Togo, qui symbolise la politique de promotion du genre dans tous les secteurs de la vie de notre pays.

Par ailleurs, le Conseil a déploré les incidents techniques qui ont perturbé la retransmission en direct du défilé par la TVT. Suite au compte rendu du Ministre en charge de la communication, il a instruit pour que des mesures vigoureuses soient prises pour éviter que ce genre de dysfonctionnement ne se reproduise.

Ensuite, le Ministre de la Fonction publique a rendu compte au Conseil des concertations avec les partenaires sociaux qui ont abouti à adopter un format symbolique pour les festivités marquant le premier mai. Les partenaires sociaux ont réitéré leur souhait de contribuer à la sensibilisation du personnel au respect des mesures et à la participation à la campagne de vaccination.

Afin de permettre un regain d’énergie et de vigueur après les célébrations du 27 avril et du 1er mai, le Conseil a décidé que la journée du Lundi 03 mai soit fériée, chômée et payée sur toute l’étendue du territoire.

Enfin, des nominations ont été faites.

Fait à Lomé, le 29 avril 2021

Le Conseil des Ministres




04 projets de décret et trois 03 communications au menu du Conseil des ministres de ce 24 mars

Le gouvernementale togolais s’est réuni ce 24 mars 2021 en Conseil des ministres sous la présidence du Chef de l’Etat Faure Gnassingbé.  Le Conseil a procédé à l’examen de quatre (04) projets de décret et écouté trois (03) communications.

VOICI LE COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU 24 MARS 2021

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour sous la Présidence de Son Excellence Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé, Président de la République. Le Conseil a examiné quatre (04) projets de décret et écouter trois (03) communications.

Au titre des projets de décret

Le Conseil a examiné et adopté un projet de décret portant numérisation des moyens de paiement de l’Administration.

Ce projet vise à promouvoir l’utilisation de moyens numériques de paiement, notamment dans les transactions financières de l’Etat afin d’améliorer de façon significative et rapide la bancarisation et l’inclusion financière ainsi que la lutte contre la corruption, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Tout en garantissant, conformément à la réglementation en vigueur, la protection des données à caractère personnel, il permettra d’introduire dans les moyens de paiement admis par l’Administration publique, les moyens de paiement à distance, à travers les réseaux de communication, notamment le paiement en ligne, le paiement mobile, le paiement par carte bancaire.

Le Conseil a ensuite examiné en première lecture deux projets relatifs à la mise en œuvre du programme d’alimentation scolaire qui feront l’objet d’une seconde lecture.

Le Conseil a ensuite écouté une communication relative aux décrets d’application de la réforme du secteur de la sécurité au Togo ; présentée par le ministre de la sécurité et de la protection civile.

En vue de permettre au secteur de la sécurité de disposer et d’évoluer dans un corpus juridique cohérent et actualisé qui prend en compte les nouvelles menaces, contraintes et exigences du métier, trois projets de décrets viendront compléter et renforcer les textes existants.

Cette réforme s’inscrit dans le cadre de la refondation des forces de défense et de sécurité engagée depuis 2014 et se poursuivra avec d’autres réformes.

Il s’agit premièrement du projet de décret relatif au statut spécial de la police nationale ; un deuxième projet de décret porte sur la création, l’organisation et le fonctionnement de l’école nationale supérieure de police (ENSP) et un troisième projet de décret portant sur le secteur de la sécurité privée précise et complète les dispositions de la loi relative à la sécurité intérieure.

A la suite de cette communication, le Conseil a examiné le projet de décret portant création, organisation et fonctionnement de l’Ecole Nationale supérieure de Police (MSPS).

L’école nationale supérieure de police est un établissement public de formation professionnelle. L’école a pour mission principale d’assurer la formation initiale et la formation continue des cadres supérieurs de la police notamment des commissaires et officiers de police.

Au titre des communications,

Le Conseil a écouté une dernière communication relative à l’adoption de la stratégie nationale REDD+ au Togo ; présentée parle ministre de l’environnement et des ressources forestières

REDD+ est un mécanisme de réduction des émissions de Gaz à effet de serre dus à la déforestation et à dégradation des forêts. La stratégie REDD+ vise à contribuer à améliorer la couverture forestière de notre pays en vue de créer de puits de carbone et de les monétiser à terme.

Le Conseil a écouté une seconde communication sur la situation sanitaire et sur les mesures relatives à la campagne de vaccination contre la Covid-19; présentée par le ministre de la santé, de l’hygiène publique et de l’accès universel aux soins.

Pour faire face à la pandémie, qui, malgré les mesures mises en place, continue d’évoluer dans le pays, le Togo a reçu 201.000 doses de vaccin Astra-Zeneca et a démarré sa campagne de vaccination.

A ce jour, 42.092 personnes au total ont été vaccinées. Il s’agit du personnel soignant et des personnes de plus de 50 ans dans le grand Lomé.

Différentes initiatives sont menées par les plus hautes autorités pour permettre au pays de disposer d’une quantité suffisante de vaccins afin d’atteindre rapidement le seuil nécessaire à l’acquisition d’une immunité collective.

A la suite de cette communication, Madame le Premier Ministre a rendu compte au Conseil des recommandations du Conseil scientifique et des mesures proposées pour faire face à l’augmentation des cas de contamination dans le grand Lomé.

Le Ministre d’Etat, Ministre chargé de l’administration territoriale, a également rendu compte des suggestions issues des consultations menées avec les préfets du Golfe et d’Agoè, les maires des 13 communes du grand Lomé, les responsables des marchés, le syndicat des tenanciers de bars et de restaurants, les responsables religieux

Tirant les conclusions de ces comptes rendus, le Conseil a pris des mesures qui feront l’objet d’un communiqué.

Au titre des nominations,

Monsieur Lamboni KOLANI, précédemment préfet de la préfecture de Tandjoare, est nommé préfet de la préfecture de Kpendjal

Monsieur Oukoura AGBANTE, Professeur des ENI, est nommé préfet de la préfecture de Tandjoare.

Monsieur Fekimani SAMBIANI, géographe à l’ANPC, est nommé préfet de la préfecture de l’Oti-Sud

Monsieur Kossi Dzinyefa ATABUH, Commissaire Divisionnaire de Police, Commissaire Central de la ville de Lomé, est nommé préfet de la préfecture du Golfe.

Fait à Lomé, le 24 mars 2020

Le Conseil des Ministres




Togo : De nouvelles mesures restrictives pour renforcer la riposte à la Covid-19

Au Togo, de nouvelles mesures restrictives sont prises ce mercredi par le gouvernement dans le cadre de la riposte à la Covid-19 dans le pays qui connait depuis un temps une flambée de cas de Covid.

Au total 18 mesures ont été prises au rang desquelles, l’accélération de la campagne de vaccination entamée le 10 mars dernier, le renforcement des contrôles du respect des gestes barrières, l’interdiction de tous les rassemblements de masse, le renforcement de la surveillance des bars avec fermeture immédiate en cas de non-respect des gestes barrières entre autres.

Une autre mesure forte adoptée, la redynamisation du groupe mixte de surveillance Covid-19 (GMS) par un renforcement d’au moins 1000 personnels issus de la composante force de défense et de sécurité avec pour objectif, intensifier la surveillance, la prévention et les interventions.

Le gouvernement indique par ailleurs que les consultations et analyses se poursuivent afin d’envisager un couvre-feu dans les jours à venir selon l’évolution qui sera constatée.

L’exécutif togolais a en outre mise en garde contre « la désinformation sur les médias et les réseaux sociaux et rappelle que les auteurs s’exposent à la rigueur de la loi », et d’appeler l’ensemble de la population à une extrême vigilance et à un respect scrupuleux des mesures édictées.

A la date du 23 mars 2021, le pays est à 9.147 cas confirmés de Covid-19 dont 1.701 cas actifs, 7.341 personnes guéries et 105 décès.

David S.




COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU 12 NOVEMBRE 2020

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour au nouveau Palais, sous la Présidence de Son Excellence Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé, Président de la République.

A l’ouverture des travaux, le Conseil a observé une minute de silence en mémoire de l’ancien Président de la République sœur du Ghana, Jerry John Rawlings, dont le décès a été annoncé dans la matinée.

Le Conseil a ensuite examiné un (1) avant-projet de loi, un (1) projet de décret et écouté trois (3) communications.

I- Au titre des avant-projets de loi

Le conseil a examiné l’avant-projet de loi de finances, gestion 2021, qui porte sur la budgétisation des engagements de la feuille de route du Gouvernement traduite dans la déclaration de politique générale.

Pour ce budget 2021, notre pays maintiendra une stratégie budgétaire prudente dans un contexte marqué par des incertitudes nées de la pandémie du coronavirus avec ses conséquences socio-économiques sans précédents. 20 milliards de FCFA restent mobilisés pour faire face à cette situation.

La loi de finances, gestion 2021, traduit la mise en œuvre intégrale du budget programme qui se matérialise, d’une part, par la déconcentration de la fonction d’ordonnancement et d’approbation des marchés publics ainsi que le renforcement du rôle des contrôleurs financiers, des responsables de programmes, des planificateurs et du suivi évaluation pour plus d’efficacité et d’efficience dans la gestion des ressources budgétaires axée sur les résultats et,

D’autre part, il engage la responsabilité accrue de ces ordonnateurs soumis désormais aux règles de la comptabilité publique et leur redevabilité devant la cour des comptes.

Tenant compte du contexte économique avec l’impact négatif de la crise sanitaire, l’Etat a maintenu ses engagements.

Ainsi, le projet de budget, exercice 2021, consacre aux secteurs sociaux, y compris la protection sociale, un montant de 445,1 milliards de francs CFA contre 401,7 milliards de francs CFA dans le budget 2020, soit une hausse de 10,8%. La part relative de ces secteurs dans le projet de budget, exercice 2021, est de 53,7% des crédits budgétaires contre 52,9% dans le budget 2020.

Cet effort permettra de mettre en œuvre les ambitions de l’axe 1 de la feuille de route 2020 – 2025 visant à renforcer l’inclusion et l’harmonie sociales en mettant en œuvre des projets comme l’accès universel aux soins incluant une protection sociale pour tous et le rapprochement des centres de santé des populations.

Au plan sectoriel, les orientations de la loi de finances s’articulent autour des secteurs suivants : agriculture, santé, éducation, énergie et eau, économie numérique, sécurité :

Concernant l’agriculture et l’agro-industrie, un montant de 65,7 milliards de francs CFA est consacré à ce secteur soit 8,4% du montant alloué aux ministères et institutions. Ce montant vise à catalyser les investissements privés dans ce secteur. En effet, le rôle des acteurs publics sera de créer les conditions (aménagement des terres ; fournitures d’intrants améliorés…) d’attraction de financements privés pour la transformation de notre agriculture.

Pour faciliter l’accès aux marchés et le désenclavement des zones de production, tel que prévu par la feuille de route 2020 – 2025, une enveloppe de 9 milliards est allouée à la construction et à l’aménagement des pistes rurales.

Au regard des efforts de modernisation déjà consentis par le Gouvernement, des actions seront orientées vers un meilleur accès au financement des agriculteurs pour booster la production et encourager la consommation locale, l’intensification de la recherche agricole, la mécanisation, l’utilisation d’engrais, le développement des chaines de valeurs agricoles et l’émergence d’agro-entrepreneurs.

Concernant le secteur de la Santé, des mesures seront prises pour consolider le plan national de développement sanitaire (PNDS). Pour améliorer la couverture sanitaire du territoire, Il est prévu notamment de renforcer les infrastructures et le plateau technique des hôpitaux et centres de santé régionaux et préfectoraux. Les programmes de gratuité seront renforcés avec la prise en charge des soins de santé des femmes enceintes, important socle de la protection sociale. Pour concrétiser ces ambitions, un crédit de 77,9 milliards de francs CFA, soit 10% du montant alloué aux ministères et institutions, est affecté à ce secteur au titre du budget 2021.

Dans le secteur de l’éducation, les mesures porteront entre autres, sur la poursuite de la construction des salles de classe accessibles à tous, le recrutement et la formation des éducateurs ainsi que l’orientation de l’enseignement supérieur vers les besoins du marché du travail.  Dans ce secteur également, l’Etat fera appel à des partenariats public privé afin d’accélérer la construction des infrastructures scolaires. Pour ce faire, un montant de 195,5 milliards de francs CFA, soit 25,1% de la dotation des ministères et institutions au titre du budget 2021, est alloué à ce secteur.

S’agissant du secteur de l’énergie, la politique énergétique d’extension de l’électrification se poursuivra. A moyen terme, elle permettra de réduire la dépendance en matière d’approvisionnement et favoriser l’accès des populations à des services énergétiques fiables, modernes et à un coût abordable.

Concernant l’accès à l’eau potable des populations constitue également une priorité. Le Gouvernement poursuivra la mise en œuvre des programmes de construction de mini adductions d’eau potable et des programmes d’hydraulique villageoise avec pour objectif d’atteindre un taux de desserte moyen d’au moins 80% en milieu urbain ou rural. Pour la mise en œuvre des actions prévues dans ce secteur, 65,9 milliards de francs CFA, soit 8,2% du budget alloué aux ministères et institutions, seront mobilisés.

Concernant l’économie numérique, le Togo ambitionne de faire du numérique un véritable levier de la modernisation de l’économie et de la société dans son ensemble. Dans ce domaine, la mise en œuvre de l’identification biométrique permettra d’accélérer la formalisation de nombreux acteurs économiques togolais et renforcera l’accès aux services sociaux. L’enveloppe budgétaire allouée à ce secteur en 2021 s’élève à 25,5 milliards de francs CFA, soit 3,3% des crédits affectés aux ministères et institutions.

S’agissant de la Défense et de la Sécurité : le Gouvernement poursuivra les actions d’urgences sécuritaires en vue de renforcer la lutte contre l’insécurité et le terrorisme transfrontalier. Pour ce faire, il est prévu une allocation budgétaire de 82,5 milliards de francs CFA, soit 10,6% du total des crédits alloués aux ministères et institutions pour 2021.

En ce qui concerne les allègements fiscaux et afin d’encourager le dynamisme du secteur privé, l’allègement de la charge fiscale sera poursuivi notamment en matière d’immatriculation des immeubles en maintenant la baisse des droits d’enregistrement et d’immatriculation de 5% à 1,5% et en l’élargissant à l’immatriculation des immeubles suite aux échanges qui s’analysent fiscalement comme une vente dont le paiement est en nature. Cet allègement vise également l’exonération de droits de mainlevée et de radiation des hypothèques.

Par ailleurs, il est proposé la réduction du plancher de la taxe professionnelle unique (TPU) du régime déclaratif.

Enfin au regard des résultats encourageant liés à l’exonération ou à l’allègement de la charge fiscale (droits de douane et TVA) sur l’importation des véhicules électriques, hybrides et neufs et d’une durée de vie de 5 ans, la mesure sera reconduite en 2021.

Les grandes masses du projet de loi de finances, exercice 2021, se présentent ainsi comme suit : les recettes budgétaires enregistrent une baisse de 27,1 milliards de francs CFA pour s’établir à 839,6 milliards de francs CFA, soit une baisse de 3,1% par rapport au budget 2020. Cette baisse est portée essentiellement par les dons programmes qui ont diminué de 78,6%.

Au total, le budget de l’Etat qui ressort du projet de la loi de finances, exercice 2021, est projeté à 1.521,6 milliards de francs CFA en charges et ressources contre 1.638 milliards de francs CFA dans la loi de finances rectificative 2020, soit une baisse de 7,1%.

Enfin, il est à noter que, dans le contexte de crise décrit ci-dessus, la politique de réduction des dépenses de l’Etat engagé en 2018 s’est davantage accentuée en 2021 avec un abattement de 20% (soit 11 milliards de francs CFA), opéré sur les crédits de fonctionnement de tous les ministères et institutions afin de financer une partie des projets et réformes contenus dans la feuille de route du gouvernement et répondre aux besoins sociaux.

II- Au titre des projets de décret,

Le conseil a examiné un projet de décret portant sur les attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale d’Identification (ANID) qui a pour but de faciliter la fourniture des services publics et sociaux par l’immatriculation biométrique des populations.

Partant du constat selon lequel les mécanismes existant d’identification notamment dans les domaines financiers, sociaux et sécuritaires restent perfectibles, il est apparu primordial de faire recours à un dispositif innovant en matière d’identification.

Pour celà, le gouvernement s’est orienté vers la numérisation de l’identité des personnes physiques qui concoure à la dématérialisation des services publics.

L’Agence nationale d’identification (ANID) est ainsi créée à cet effet et placée sous l’autorité de la Présidence de la République avec la tutelle technique des ministères chargés de l’économie numérique et de la sécurité.

Egalement, l’Agence participe de manière significative à la définition de la politique et des orientations stratégiques de l’Etat en matière d’identification biométrique et est en charge de leur mise en œuvre.

III. Au titre des communications,

Le Conseil a écouté une communication relative à la carte des scores du Millennium Challenge Corporation (MCC) 2021 présenté le coordonnateur national de la cellule du Millenium Challenge Corporation

Le Millennium Challenge Account (MCA), fonds géré par l’agence américaine Millennium Challenge Corporation (MCC) a pour objectif de réduire la pauvreté en favorisant la croissance économique.

Sur la carte des scores de 2021, le Togo éligible au MCA confirme davantage son statut de pays réformateur et valide cette année 15 indicateurs sur 20. Les indicateurs validés sont relatifs à la liberté économique, la bonne gouvernance et l’investissement dans le capital humain.

Rappelons que la performance du Togo sur les indicateurs de la MCC a connu une amélioration constante d’année en année passant de 07 indicateurs validés en 2015 à 15 indicateurs validés cette année.

Le Togo se classe ainsi deuxième meilleur réformateur sur les 25 pays éligibles cette année.

Le Conseil a saisi cette occasion pour adresser ses félicitations à Son Excellence Monsieur le Président de la République pour le leadership dynamique avec lequel il inscrit notre pays sur la voie des réformes.

Le Conseil a également encouragé et félicité tous les acteurs : les agents du secteur public, des acteurs du secteur privé, les partenaires techniques et financiers et les acteurs du monde des médias pour leur implication dans ce processus couronné de succès.

La seconde communication relative à la reprise du processus de recrutement du personnel dans les secteurs de l’éducation et de la santé et présentée par le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et du Dialogue Social, a pour objet de relancer deux concours de recrutements ouverts en janvier et février 2020 et suspendus en raison des restrictions engendrées par la pandémie de coronavirus.

Il s’agit du concours de recrutement de deux mille cinquante (2050) enseignants fonctionnaires du primaire et du secondaire général pour le compte du ministère des enseignements primaire et secondaire. En plus d’un concours de recrutement direct régional du personnel médical, paramédical, administratif pour le compte du ministère de la santé, à raison de six cent soixante-sept (667) personnes au total.

Afin de satisfaire le besoin en ressources humaines, il convient de relancer ces processus de recrutements dans les secteurs de la santé et de l’éducation, tout en veillant au respect des dispositions et mesures barrières pour faire face à la pandémie.

La troisième communication présentée par le Ministre de la Santé, de l’Hygiène Publique et de l’Accès Universel aux Soins porte essentiellement sur les mesures prises par le Gouvernement en faveur des agents de santé dans le cadre de la lutte contre la COVID-19.

Quatre séries de dispositions ont été prises en faveur du personnel de santé : la mise à disposition du matériel de protection ; une assurance COVID-19 déjà effective (330 millions de FCFA versés à ce titre) couvrant les risques décès et incapacité temporaire de travail ; le renforcement du personnel à travers un plan de redéploiement et de déconcentration ; la formation et la motivation du personnel.

Concernant la formation, elle démarre la semaine prochaine et vise à mettre à niveau le personnel de santé et à renforcer ses capacités pour lui permettre de répondre efficacement à la pandémie de la Covid-19.

Concernant les primes du personnel affecté aux activités liées à la lutte contre la Covid-19 et qui ne sont pas encore réglées du fait de l’absence de justificatifs administratifs, le Conseil demande aux directeurs régionaux de la santé d’agir avec célérité dans la production et la remontée des justificatifs. Pour les agents dont les justificatifs sont disponibles, le conseil a donné instructions que des dispositions soient prises afin de leur permettre de rentrer immédiatement dans leurs droits.

Par ailleurs, le concours de recrutement d’agents de santé à la Fonction Publique, initialement prévu en avril 2020 et suspendu pour cause de COVID-19, aura lieu au cours des prochaines semaines.

Le conseil a saisi cette occasion pour renouveler ses encouragements et félicitations au personnel soignant pour leur dévouement depuis le début de la crise sanitaire.

Fait à Lomé, le 12 Novembre 2020

Le Conseil des Ministres




COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU 4 NOVEMBRE 2020

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour sous la Présidence de Son Excellence Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé, Président de la République. Le Conseil a examiné deux avant-projets de loi, un projet de décret et écouté cinq communications.

I. AU TITRE DES AVANT-PROJETS DE LOI

Le conseil a examiné l’avant-projet de loi autorisant l’adhésion du Togo à la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’atlantique adoptée le 14 mai 1966 à Rio de Janeiro.

L’adhésion à cette convention permettra à notre pays d’assurer une gestion durable des ressources halieutiques et de contrôler les activités de pêche. Elle contribuera également au renforcement de la coopération aux niveaux international, régional et sous régional en matière de protection et de conservation des ressources halieutiques et de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Le conseil a ensuite examiné l’avant-projet de loi autorisant la ratification de la convention portant statut du fleuve Mono et création de l’Autorité du Bassin du Mono, signé le 30 décembre 2014 à Cotonou.

Ce projet de loi vise à assurer un développement intégré et durable du bassin du Mono en étroite collaboration entre le Bénin et le Togo.

Par ailleurs, la création de l’Autorité du Bassin du Mono (ABM) permettra de doter ce bassin d’un cadre juridique et institutionnel de gestion transfrontalière de ses ressources en eau.

II. AU TITRE DES PROJETS DE DÉCRET

Le conseil a examiné en première lecture un projet de décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du centre national de lecture et d’animation culturelle (CENALAC) qui consolide et renforce toutes les structures publiques intervenant dans la lecture publique.

La création d’un tel centre national de lecture et d’animation culturelle (CENALAC) qui vise à fédérer toutes les structures intervenant dans la lecture publique sera chargé notamment de promouvoir et favoriser l’accès aux livres, à la lecture et à l’animation culturelle ; de veiller à la conservation, à l’enrichissement et à la valorisation du patrimoine des bibliothèques et des médiathèques.

III. AU TITRE DES COMMUNICATIONS,

Le Conseil a écouté une communication relative à la politique nationale de la sécurité routière, présentée par le Ministre des Transports Routiers, Aériens et Ferroviaires, et qui vise la mise en place d’une politique nationale de sécurité routière pour renforcer les dispositifs de surveillance et de contrôle routiers.

En effet, face à la recrudescence des accidents de la route, la politique de la sécurité routière, mettra principalement en avant une approche basée les piliers suivants : management, infrastructure, véhicule (qualité des véhicules), usagers et secours.

Le Conseil a saisi cette opportunité pour exhorter les usagers de la route à plus de responsabilité et de prudence et invité les services à plus de rigueur dans les contrôles.

La deuxième communication, présentée par Monsieur le Ministre des Affaires Etrangères, de l’Intégration Régionale et des Togolais de l’Extérieur, a porté sur la situation de paix et la sécurité dans l’espace CEDEAO. Elle met en exergue d’une part, la situation sécuritaire préoccupante au sein de la CEDEAO dû aux menaces terroristes, à l’extrémisme violent et à la piraterie maritime et d’autre part, la situation politique marquée par les élections conflictuelles, les tensions ethniques et la fragilité des zones les plus vulnérables.

Tout en appelant à la vigilance, le conseil encourage à renforcer les avancées enregistrées en matière de démocratie et de développement économique dans la construction d’une CEDEAO des peuples.

La troisième communication, présentée par le Ministre de l’Economie et des Finances, est relative à l’environnement économique international, régional et national. Compte tenu de la crise sanitaire, il est apparu nécessaire de réorienter les priorités du Gouvernement à travers une lettre de cadrage budgétaire qui donne des orientations et mesures en vue de répondre efficacement aux besoins des populations.

Ces orientations s’articulent autour des secteurs suivants : l’agriculture, la santé, l’éducation, la sécurité, l’énergie, l’eau, l’économie numérique et la protection sociale.

Les priorités du budget 2021 portent sur les engagements qui ressortent de la feuille de route du Gouvernement. Egalement la budgétisation sensible au genre et à l’équité sera poursuivie dans le processus budgétaire de 2021 afin de concrétiser la mise en œuvre de la Politique Nationale Genre (PNG).

La quatrième communication, présentée par le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et du Développement Rural, a porté sur le déroulement de la campagne agricole 2020- 2021 et les prévisions de récolte. Globalement la campagne agricole pour le compte de 2020-2021 s’est déroulée dans des conditions marquées par des aléas climatiques et les effets de la crise sanitaire liée à la pandémie à coronavirus.

Pour atteindre les résultats attendus, les actions porteront notamment sur : l’intensification de l’utilisation des intrants agricoles de bonne qualité; pour atteindre l’objectif de 8 à 10% par an de gain de la productivité agricole ; l’intensification de la mécanisation agricole avec un objectif de 10% des producteurs ayant adopté les outils de mécanisation agricole, l’intensification de l’irrigation avec 40 000 kits d’irrigation goutte à goutte qui seront mis à la disposition des producteurs.

La dernière communication, présentée par la Ministre Déléguée auprès du Ministre de la Santé, de l’Hygiène Publique et de l’Accès Universel aux Soins, chargée de l’Accès Universel aux Soins, porte sur la réorganisation des acteurs pour une meilleure coordination de la riposte contre la COVID-19 afin d’améliorer la gestion de cette épidémie avec un accent particulier sur le Grand Lomé, principal foyer où sont enregistrés les nouveaux cas ces dernières semaines.

Face à plusieurs facteurs dont la rentrée scolaire effective cette semaine, celle universitaire prochaine, l’ouverture des lieux de culte et la perspective de l’ouverture des frontières terrestres, un renforcement de la stratégie de lutte s’avère nécessaire. L’élaboration d’un plan de déconcentration de la gestion de l’épidémie de la Covid-19 dans la région sanitaire du Grand Lomé, en collaboration avec la Coordination Nationale de la Gestion de la Riposte (CNGR) vient répondre à cet impératif.

Ce plan se traduit par la mise en place d’une équipe d’intervention rapide (EIR) fixe et d’une équipe de suivi des cas positifs asymptomatiques à domicile (ESCPAD), mobile dans chaque formation sanitaire des chefs-lieux de communes.

Le remplacement des 19 EIR mobiles couvrant actuellement Agoènyivé et Golfe par trois EIR mobiles dans chaque direction préfectorale de la santé ; la mise en place d’une équipe de suivi des voyageurs et contacts mobile (ESVC) dans les formations sanitaires publiques ; l’implication des comités de développement de quartier (CDQ) et des comités santé (COSAN) en plus des comités de veille mobilisés dans les communes.

Les dispositions sont en cours pour un démarrage effectif du nouveau dispositif dans le Grand Lomé le 10 novembre 2020. Les plans de déconcentration des autres régions sanitaires sont en cours d’élaboration en s’inspirant du plan du Grand Lomé pour un démarrage effectif du 17 novembre 2020.

Concernant les structures sanitaires privées, elles sont autorisées à effectuer des prélèvements dans le Grand Lomé (4 grandes cliniques désignées par leurs pairs). Les tests sont payants pour tout prélèvement effectué dans le privé ; un prix homologué par le ministère de la santé et le ministère en charge des finances sera publié à cet effet. Les prélèvements en provenance du secteur privé seront testés au CHU Campus.

IV. AU TITRE DES NOMINATIONS

Monsieur Bèguèdouwe PANETO, Economiste au Ministère du plan et de la coopération, est nommé Secrétaire Général du Ministère auprès de la Présidence, chargé du plan et de la coopération.

Fait à Lomé, le 04 Novembre 2020

Le Conseil des Ministres




Togo : le gouvernement autorisé à ratifier 02 textes portant protection des droits humains

Le Togo vient de faire un pas de plus dans le renforcement de son arsenal juridique en termes de protection des droits humains. Le Gouvernement togolais est en effet autorisé par l’Assemblée nationale à ratifier deux (02) importants textes : le protocole à la charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, relatif aux droits des personnes âgées, adopté le 31 janvier 2016 à Addis Abeba, et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et les membres de leur famille, adoptée le 18 décembre 1990 à New York.

Les deux projets de loi autorisant la ratification de ces textes ont été adoptés l’unanimité ce mardi 03 novembre par les députés au cours d’une plénière présidée par la Présidente de l’Assemblée nationale Yawa Djigbodi Tsègan, en présence des commissaires du gouvernement notamment le ministre Christian TRIMUA, chargé des relations avec les institutions de la République et son collègue Mme Adjovi Lolonyo APEDOH-ANAKOMA, en charge de l’Action sociale, de la Promotion de la Femme et de l’Alphabétisation.

Selon le gouvernement, le projet de loi autorisant la ratification du protocole à la charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, relatif aux droits des personnes âgées n’entend pas créer de nouveaux droits, mais vise au contraire à garantir que les personnes âgées jouissent pleinement de leur droit sur un pied d’égalité avec les autres membres de la société.

La ratification de ce protocole permettra au Togo de redynamiser l’inclusion sociale des personnes âgées, de renforcer les politiques nationales et programmes de protection sociales en leur faveur et de valoriser leur potentiel pour une participation efficace au développement du pays.

Entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2003, la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et les membres de leur famille exhorte pour sa part les Etats membres des Nations Unies à harmoniser leurs législations en matière de traitement de ces catégories de travailleurs.

En ratifiant ce texte, le Togo exprime sa volonté de faire de la protection et de la promotion des droits de l’Homme le socle du développement et de renforcer son arsenal juridique en matière de protection des droits des travailleurs migrants.

La Présidente de l’Assemblée nationale a expliqué que c’est au nom des principes et valeurs liés à la protection sociale et la dignité de la personne humaine que la Représentation nationale s’engage aux côtés du gouvernement en faveur de la construction d’une société plus inclusive qui ne laisse personne de côté.

« Le gouvernement conscient des inégalités dont peuvent être victimes les personnes âgées et qui n’honorent pas la République qui se veut plus juste et équitable, a souhaité renforcer l’arsenal juridique déjà existant en faveur de cette tranche de notre société », a indiqué Yawa Djigbodi Tsègan.

« Les débats sur les politiques migratoires ne peuvent pas se dérouler dans un vide juridique dans un espace de non-droit. Des principes, des textes et des outils doivent être portés notamment à travers une législation volontariste et engagiste. C’est là toute la portée de la deuxième ratification », a-t-elle précisé.

Au demeurant, l’espoir est que la mise en œuvre de ces deux instruments permette aux personnes âgées et aux travailleurs migrants de bénéficier de tous les appuis de l’Etat et de ses partenaires pour une meilleure prise en compte des questions liées à leurs droits.

David Soklou




Togo : les députés en formation sur le contrôle parlementaire

Les députés togolais ont entamé mardi à Lomé, une session de formation de trois jours sur le contrôle parlementaire considéré comme un outil de la gouvernance démocratique.

Les échanges permettront aux élus du peuple et leurs collaborateurs de disposer d’outils nécessaires pour analyser, surveiller, discuter et vérifier l’activité du gouvernement.

L’exercice répond aux dispositions de l’article 81, alinéa 2 de la Constitution togolaise, relatives au contrôle de l’action gouvernementale par l’Assemblée nationale.

Le contrôle parlementaire ou contrôle du gouvernement est en effet l’ensemble des procédures et moyens dont disposent les parlementaires pour analyser et vérifier les activités du gouvernement.

L’ouverture des travaux a été présidée par le 3ème vice-président de l’Assemblée nationale, l’honorable André JOHNSON en présence de Awa Cissé Wagué, représentante résidente de la Banque mondiale au Togo, et du chargé d’affaire de la délégation de l’UE au Togo.

Au programme de la formation, plusieurs modules notamment le « contrôle parlementaire », « les procédures d’exécution du budget de l’Etat », « la lecture et l’analyse du projet de loi de règlement ».

« La question de la gestion des finances publiques est une notion étroitement liée à la bonne gouvernance indispensable au développement socio-économique durable et inclusif de toute société (…) ; Cette rencontre consacrée au contrôle parlementaire de la gestion des finances publiques nous permettra de revisiter l’une de nos grandes prérogatives constitutionnelles. Ce contrôle de l’action gouvernementale permet au parlement d’affirmer son rôle en tant que défenseur des intérêts du peuple », a indiqué André Johnson.

Les travaux ont été rendus possible grâce au Projet d’Appui à la Gouvernance Économique (PAGE) conjointement financé par la Banque mondiale et l’union européenne.

La Rédaction