Togo : 02 nouveaux outils juridiques pour renforcer le contrôle de la...

Togo : 02 nouveaux outils juridiques pour renforcer le contrôle de la gestion des finances publiques

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Mme Yawa Tsègan lors de l’adoption des textes
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Au Togo, deux nouveaux instruments juridiques viennent d’être adoptés en vue de renforcer le contrôle de la gestion des finances publiques.

Il s’agit des projets de loi portant sur l’organisation et le fonctionnement de la cour des comptes et des cours régionales des comptes, et sur le statut des magistrats de la cour des comptes et des cours régionales des comptes.

Les deux textes ont été adoptés ce jeudi 07 octobre par les élus du peuple au cours d’une plénière présidée par la présidente de l’Assemblée nationale Mme Yawa Djigbodi Tsègan, en présence du ministre Christian Trimua en charge des Droits de l’homme, de la formation à la citoyenneté, des relations avec les institutions de la République.

Ces lois visent à consolider le socle du système de gouvernance du pays notamment dans le contexte de la décentralisation.

Pour la présidente de l’Assemblée, il s’agit en effet d’adapter la législation de comptabilité publique aux exigences d’un Togo intégralement décentralisé. Elle a expliqué que la création des cours régionales des comptes est en effet justifiée par la nécessité d’améliorer le contrôle des ordonnateurs et des comptables publics locaux.

Le deuxième projet de loi organique apporte pour sa part des rénovations majeures au statut des magistrats de la cour des comptes de même que des cours régionales des comptes.

L’objectif est de donner à la cour, les moyens humains indispensables à la réalisation de leurs missions. « A ce titre, ces rénovations consacrent une amélioration des conditions et du mode de recrutement des magistrats de la cour. On note également un renforcement des dispositions relatives à la composition, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil Supérieur de la Cour des comptes et des cours régionales des comptes », a expliqué Mme Yawa Tsègan.

« La double réforme de ce jour permet de renforcer l’indépendance de la Cour, de conforter cette haute institution dans sa mission d’assistance, de conseil et de contrôle des comptes publics pour une gestion toujours plus vertueuse et une utilisation optimale des ressources de l’Etat », a indiqué le ministre Christian Trimua.

Cette refonte des deux lois est selon lui, rendue nécessaire pour l’intégration des innovations importantes adoptées par la révision constitutionnelle du 15 mai 2019, l’internalisation des directives du cadre harmonisé des finances publiques dans l’espace UEMOA et la prise en compte des normes exigées pour toutes les institutions supérieures du contrôle des finances publiques au plan régional et mondial.

Il faut souligner que depuis 2008, le Togo s’est inscrit dans une dynamique de réformes en matière de gestion des finances publiques visant à accroitre les ressources financières de l’Etat et surtout à améliorer la qualité de gestion.

David S.