Togo/ Covid-19 : Des mesures fiscales pour soutenir les entreprises et ménages

Togo/ Covid-19 : Des mesures fiscales pour soutenir les entreprises et ménages

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Vue partielle du Commissariat des impôts (Image d’illustration)
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En vue de soutenir les opérateurs économiques et les ménages dans le contexte actuel marqué par la crise sanitaire liée au Coronavirus, le gouvernement togolais vient d’adopter de nouvelles mesures fiscales qui viennent renforcer celles déjà prises en avril dernier.

Au rang de ces nouvelles mesures contenues dans une ordonnance signée par le chef de l’Etat Faure Gnassingbé, la suspension des sanctions fiscales en cas de redressement de défaut ou de retard de dépôt des déclarations fiscales, des impôts et taxes.

Il est accordé une réduction spéciale de 25% sur l’acompte de la patente aux entreprises opérant dans le secteur des transports, aux structures hôtelières, aux restaurants et organismes assimilés agréés, ainsi qu’aux organisateurs de circuit touristique agréés, au titre de l’exercice fiscal 2020.

Pour leur part, les entreprises individuelles, les transporteurs routiers, les artisans et assimilés relevant de la Taxe professionnelle unique (TPU), ont bénéficié d’une réduction de 50% sur le deuxième acompte de la Taxe professionnelle unique (TPU).

Les procédures des contrôles fiscaux externes sur place au sein des entreprises sont également suspendues durant la période de la crise sanitaire. Les pouvoirs publics peuvent cependant procéder aux Contrôles sur pièces (CSP) dans le cadre des travaux de bureau ou du télétravail.

Les délais prévus dans le cadre de la conduite des procédures de contrôle fiscal opérationnel sont suspendus, tant pour le contribuable que pour l’administration fiscale, sans qu’aucune décision en ce sens de l’autorité administrative ne soit nécessaire.

Les procédures de recouvrement ordinaire des impôts et taxes dans le cadre du système fiscal déclaratif auto-liquidé se poursuivent normalement, ainsi que les missions de recherches et d’échanges d’informations à des fins fiscales, d’investigations et d’enquêtes fiscales, de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

Sont également suspendus les délais de reprise de l’administration fiscale qui arrivent à terme le 31 décembre 2020, pour une durée égale à la période qui court entre le 1er avril 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, et les procédures de recouvrement forcé des impôts et les poursuites fiscales en cours durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire, alors que les procédures de recouvrement ordinaire des impôts et taxes dans le cadre du système fiscal déclaratif auto-liquidé se poursuivent normalement.

En matière de contentieux fiscal, le gouvernement suspend le délai de réponse dont dispose l’administration fiscale, malgré les dispositions de l’article 367 du Livre des procédures fiscales.

A ces mesures s’ajoutent l’exonération des droits et taxes à l’exception des prélèvements communautaires, l’importation du matériel agricole, du matériel médical et des produits exclusivement utilisés dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus ainsi que certaines opérations liés au foncier et aux activités financières et bancaires.

Il faut souligner que ces dispositions d’accompagnement sont applicables aux délais et mesures qui sont expirés ou qui expirent entre le 1er avril 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois  à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Pour rappel, une série de mesures avait été déjà prise par le gouvernement en faveur des opérateurs économiques. Ces mesures concernaient : l’exonération des droits et taxes à l’exception des prélèvements communautaires, l’importation du matériel agricole, du matériel médical et des produits exclusivement utilisés dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus ainsi que certaines opérations liées au foncier et aux activités financières et bancaires.

David S.