Le non-respect des textes relatifs au dépôt des états financiers et des comptes de campagne à la Cour de comptes par les partis politiques est devenue monnaie courante au Togo. Une réalité que la Cour entend corriger. Elle a initié dans ce sens, une série de formation à l’endroit des responsables des partis politiques sur l’ensemble du territoire national.
Les travaux démarrés ce 17 octobre 2022 à Lomé, vise essentiellement à informer et sensibiliser en tout 126 responsables de partis politiques sur l’organisation, le rôle et le fonctionnement de la cour des comptes, la reddition des comptes des partis politiques. Ce qui aboutira à l’ébauche d’un plan comptable des partis politique au Togo.
« Après avoir formé les comptables publics, les élus locaux et les journalistes sur le rôle et le fonctionnement de la cour, il est temps que nous puissions former les responsables des partis politiques parce que les partis politiques doivent une reddition des comptes à la cour au titre des fonds des cotisations qu’ils reçoivent, et au titre de l’aide financière qu’apporte l’Etat particulièrement en période électorale », a indiqué Tchakeï Essowavana, président de la troisième chambre de la cour des comptes.
« La cour a enregistré au titre de la présidentielle de 2020, quatre sur sept (4/7) dépôts des comptes et un faible taux de dépôts des comptes relatifs aux élections locales de 2019. Dans bien des cas, beaucoup de candidats aux élections méconnaissent leurs obligations légales et réglementaires vis-à-vis de la cours des comptes », a-t-il expliqué.
Il faut souligner qu’au titre de la Constitution et de la charte des partis de 1991 qui a été modifiée par la loi de mai 2022, il est imposé aux partis politiques de tenir une comptabilité financière et de faire l’inventaire de leurs biens meubles et immeubles et rendre compte à la cour des comptes.
Il s’agit in fine, d’amener les formations politiques du pays à tenir une bonne comptabilité et qu’elles puissent déposer leur compte à la cour dans les bonnes formes, d’autant plus que des sanctions sont prévues pour les manquements.
Cette formation se situe dans le cadre de la mise en œuvre du Projet d’Appui à la Gouvernance Economique (PAGE) cofinancé par la Banque mondiale et l’Union européenne.
Pour rappel, la Cour des comptes est une institution de la République prévue par la Constitution de la Quatrième République du 14 octobre 1992. Selon l’article 107 de la loi fondamentale, « la Cour des comptes juge les comptes des comptables publics, elle assure la vérification des comptes et de la gestion des établissements publics et des entreprises publiques ».
Par ailleurs, la cour assiste l’Assemblée nationale et le gouvernement dans le contrôle de l’exécution de la loi de finances. Elle exerce également désormais un contrôle sur la gestion des administrations en charge de l’exécution des programmes et dotations, conformément à la directive n° 06/2009/CM/UEMOA portant lois de finances au sein de l’UEMOA où les Etats membres sont dotés de Budgets Programmes.
David S.
