Le Togo fait un pas de plus dans le processus de modernisation de l’outil judiciaire. Les députés ont en effet adopté à l’unanimité ce mardi 20 avril, le projet de loi portant code de procédure civile. C’est au cours de la cinquième séance plénière de la première session ordinaire de l’année, une session présidée par la Présidente de l’Assemblée nationale, Mme Yawa Djigbodi Tsègan, en présence du ministre de la justice et de la législation, Pius Agbetomey.
Le projet de loi portant code de procédure civile comporte trois cent quarante-cinq (345) articles répartis en onze (11) titres.
Avec l’adoption de ce projet de loi, le Togo vient de franchir un nouveau cap dans le cadre de la réforme et la modernisation de l’outil judiciaire entamées il y a déjà quelques années dans l’objectif d’attirer plus les investisseurs à travers l’amélioration du climat des affaires.
Selon la présidente de l’Assemblée nationale, ce Code vise à assurer l’accessibilité, la qualité et la célérité de la justice civile, l’application objective, impartiale, proportionnée et économique de la procédure, l’exercice des droits des parties dans un esprit de coopération et d’équilibre, l’organisation des éléments de preuve, le respect de la règle du contradictoire, ainsi que le respect des personnes qui apportent leur concours à la justice.
« De plus, cette législation rénovée participe à la sécurisation judiciaire des activités économiques, ainsi que l’amélioration du cadre juridique de la création d’entreprises. Ce Code de procédure civile constitue donc, un prérequis au développement du secteur privé, à l’attraction de l’investissement national et étranger, à l’intégration du pays dans l’économie mondiale et, in fine, à l’accélération d’un développement durable dans notre pays », a-t-elle précisé.
Pour sa part, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la législation, a expliqué que la justice ne doit pas être figée dans ses règles parce que le monde évolue de même que l’environnement juridique et judiciaire et le contexte socioéconomique.
« Cette révision sommaire contribuera essentiellement d’une part, à pallier certaines insuffisances liées, entre autres, à la vitalité des procès civils et commerciaux et d’autre part, à permettre d’extirper du présent projet de loi, des dispositions devenues obsolètes, car prises en compte par des lois spéciales nationales et régionales », a-t-il fait savoir.
Au rang des innovations introduites de cet outil juridique, il faut souligner la fixation du montant des « petits litiges » en matière civile à une valeur maximale de 500.000 en capital ou 50.000 FCFA en revenu annuel. Le texte instaure également la possibilité pour les parties en procès de s’interroger entre elles ou d’interroger les témoins et offre par ailleurs un cadre législatif transparent d’organisation et de déroulement du procès civil.
La Rédaction
